Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - Les Indépendants) publiée le 07/03/2019
M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la politique à l'égard des accidentés de la vie en milieu professionnel. Le handicap est une priorité sur laquelle s'est engagé le Gouvernement afin de construire une société inclusive et réellement solidaire. Un bilan sur les avancées depuis 2017 en faveur des personnes en situation de handicap vient d'être rendu par le Gouvernement. Force est de constater qu'un certain nombre d'éléments vont dans le bon sens notamment pour rendre l'école plus inclusive et permettre à tous les enfants en situation de handicap de s'y épanouir. Cependant, les difficultés perdurent entre le monde de l'entreprise et les personnes en situation de handicap. Un rapport d'information n° 35 (2018-2019) de la commission des affaires sociales du Sénat a d'ailleurs formulé un certain nombre de propositions intéressantes. Par ailleurs, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - en particulier le seuil de 6 % d'obligation d'emploi de personnes en situation de handicap prévu à l'article article L. 5212-1 à 5 du code du travail - n'est pas respectée et trop peu sanctionnée. La réforme doit donc être plus ambitieuse à ce sujet. Enfin, une politique volontariste en faveur de l'insertion professionnelle et de l'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles doit voir le jour. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles réformes pourraient voir le jour à la suite du bilan présenté en février 2019 et quelles seront les ambitions du Gouvernement dans le cadre de l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
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Transmise au Ministère du travail
Réponse du Ministère du travail publiée le 28/03/2019
Le Gouvernement a fait de la politique du handicap et de la construction d'une société inclusive une priorité du quinquennat. Aujourd'hui, le taux de chômage des personnes handicapées, qui s'élève à 19 %, est deux fois supérieur à la moyenne nationale. Les demandeurs d'emploi handicapés sont par ailleurs plus âgés que la moyenne des demandeurs d'emploi (46 % ont 50 ans ou plus contre 23 % pour l'ensemble des demandeurs d'emploi) et moins qualifiés (25 % seulement ont un niveau d'études supérieur ou égal au bac contre 44 % pour l'ensemble des demandeurs d'emploi). Dans l'objectif de réduire cet écart et de permettre à chacun d'accéder à l'emploi, le Gouvernement veut mobiliser fortement l'ensemble des dispositifs de droit commun, notamment l'ensemble des politiques de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Les personnes en situation de handicap peu qualifiées bénéficieront ainsi pleinement de la réforme de l'apprentissage et du plan d'investissement dans les compétences, qui cible les publics peu ou pas qualifiés, pour être formées et accompagnées vers l'emploi. Par ailleurs, afin d'accompagner et de sécuriser les parcours professionnels des personnes handicapées, l'offre de service des opérateurs de placement spécialisés a été étendue depuis le 1er janvier 2018 pour assurer, au-delà des missions d'insertion professionnelle, des missions de maintien dans l'emploi des personnes handicapées. Il existe ainsi désormais un guichet unique, pour les bénéficiaires et pour les employeurs, spécialisé dans le champ du handicap, aux côtés de Pôle emploi et des missions locales, là où deux réseaux distincts coexistaient auparavant (Cap emploi et SAMETH). De plus, le dispositif de l'emploi accompagné, qui s'inscrit dans le cadre d'une démarche d'accompagnement global et associe les acteurs de l'éducation, du secteur médico-social et de l'insertion professionnelle, est désormais opérationnel dans toutes les régions. Par ailleurs, une réforme a été engagée le 1er janvier 2019 pour rénover et accompagner le changement d'échelle du secteur adapté, en développant des expérimentations facilitant les passerelles entre entreprise adaptée et autres employeurs. Cette réforme s'appuie sur l'engagement national « Cap vers l'entreprise inclusive 2018-2022 » signé le 12 juillet 2018 par la ministre du travail, et la secrétaire d'État aux personnes handicapées, avec l'UNEA, APF handicap et l'Unapei. Les signataires se sont engagés à créer 40 000 emplois supplémentaires en entreprises adaptées pour les personnes en situation de handicap et à porter les aides publiques au secteur adapté à 500 millions d'euros par an d'ici 2022. Enfin, une concertation sur la réforme des politiques d'emploi des travailleurs handicapés a été lancée le 18 février 2018 par le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, la secrétaire d'État aux personnes handicapées et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Cette concertation associe les partenaires sociaux et les associations représentant les personnes en situation de handicap et porte sur deux chantiers : l'incitation des entreprises et administrations à employer des personnes handicapées, autour de la rénovation et de la simplification de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) : ce premier temps de concertation a permis de définir le nouveau cadre de l'OETH dans la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » et cette réforme sera mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2020 ; l'enrichissement de l'offre de service de soutien à l'insertion professionnelle et au maintien en emploi, afin qu'elle soit plus lisible et plus accessible pour les travailleurs handicapés comme pour les employeurs. L'ensemble des travaux engagés permettra de renouveler profondément les politiques de l'emploi en faveur des personnes handicapées afin de leur donner toutes les chances d'accès à l'emploi et d'améliorer leur accompagnement tout au long de leur parcours d'insertion professionnelle, comme s'y est engagé le Gouvernement lors du dernier Comité interministériel du handicap organisé le 25 octobre 2018.
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