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Mesures de protections des riverains et produits phytopharmaceutiques

15e législature

Question écrite n° 09282 de Mme Élisabeth Lamure (Rhône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 07/03/2019 - page 1201

Mme Élisabeth Lamure demande à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation des précisions sur les mesures de protection des riverains à mettre en place par les exploitants agricoles dans l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.
La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous prévoit à l'article 83 la prise d'un décret précisant les mesures de protections des habitants de zones attenantes aux exploitations agricoles, mesures auxquelles est subordonnée l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Or aucun projet de décret ni aucune précision n'ont été donnés aux exploitants pour leur permettre de se préparer à de nouvelles dispositions réglementaires qui rentreront en vigueur au 1er janvier 2020.
De nombreux secteurs agricoles exploitent des terrains en zone urbaine ou périurbaine, comme le secteur viticole, le service statistique du ministère de l'agriculture le confirme lui-même. L'enjeu est donc de taille.
Aussi lui demande-t-elle quand le Gouvernement envisage la publication du décret sur ces mesures et, d'ici là, si des précisions pourraient être apportées afin d'aider les agriculteurs à se préparer, le temps étant compté.



En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation.