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Avenir des auto-écoles et enjeux de sécurité routière

15e législature

Question écrite n° 09283 de M. Jackie Pierre (Vosges - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 07/03/2019 - page 1212

M. Jackie Pierre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences créées par la concurrence d'une offre numérique de formation à la conduite. Les auto-écoles traditionnelles craignent que leur activité soit mise en péril face au développement d'un marché « ubérisé » de formation à la conduite, par le biais de plateformes qui exercent une concurrence perçue comme agressive, fiscalement déloyale et source de contentieux pouvant être générés par une dilution de la responsabilité professionnelle. Ces plateformes, du fait de leur structure (moins de locaux, moins de charges), n'assument pas les mêmes coûts de fonctionnement et peuvent donc proposer des prestations moins onéreuses. L'objectif louable de la baisse du prix du permis de conduire ne doit pas pour autant inciter notre pays à céder aux mirages du « low cost ». Cet objectif doit au contraire s'accompagner d'un encadrement adapté permettant d'assurer le contrôle de la sécurité routière dans cet espace dématérialisé et de préserver un équilibre économique avec les auto-écoles françaises, ancrées dans nos territoires, basées sur un modèle qui en cinquante ans a fait ses preuves en termes de pédagogie et de sécurité routière. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement permettant de dissiper les inquiétudes des professionnels qui demeurent attachés à leur réseau d'écoles de conduite physique, inscrites dans la vie économique et sociale des territoires, agréées et contrôlées par les autorités préfectorales à l'échelon départemental.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 18/04/2019 - page 2170

L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur ne peut être organisé que « dans le cadre d'un établissement agréé » (article L. 213-1 du code de la route), l'école de conduite. Cet agrément est délivré par le préfet de département du lieu d'établissement et en l'état actuel du droit, rien ne s'oppose à ce qu'un établissement agréé dans un département dispense des cours sur tout ou partie du territoire national. La formation à la conduite et à la sécurité routière est une priorité du Gouvernement. Elle est un levier de changement très puissant des comportements sur la route. Le permis de conduire est pour beaucoup une nécessité absolue, notamment dans l'accès à l'emploi. L'ambition de l'éducation routière est de former des conducteurs sûrs pour eux-mêmes et pour autrui, responsables et respectueux de l'environnement, au-delà de la seule réussite aux épreuves du permis de conduire, qui n'est qu'une étape et non une finalité. Afin de réaliser un état des lieux, le Gouvernement a souhaité, dès le second semestre 2018, engager une réflexion sur l'éducation routière en France. Dans ce cadre, Madame Françoise Dumas, députée du Gard, a été chargée de dresser le bilan des réformes mises en place par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et de formuler des recommandations. À ce titre et dans le cadre de la mission parlementaire qui a rendu son rapport au Premier ministre le 12 février 2019, des réflexions ont été engagées en lien avec les organisations professionnelles du secteur de l'éducation routière. À l'issue du Grand débat national, le Gouvernement indiquera des orientations, en concertation avec toutes les parties prenantes, permettant d'accroître la transparence de l'information à travers notamment l'affichage harmonisé des prix et des taux de réussite de tous les établissements. L'objectif est de garantir, dans le temps et en tous points du territoire, une bonne formation des jeunes conducteurs et une meilleure accessibilité à l'examen en termes de délais et de prix. Le Gouvernement développera, en outre, une politique d'accompagnement et de contrôles des établissements impactés par ces mesures. Afin d'avoir une meilleure analyse des enjeux locaux et de l'impact pour les bénéficiaires, le Gouvernement engagera un certain nombre d'expérimentations au plus près du terrain.