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Réorganisation des services de la direction générale des finances publiques

15e législature

Question écrite n° 09287 de M. Serge Babary (Indre-et-Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 07/03/2019 - page 1199

M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réorganisation des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Si la création de la direction générale des finances publiques en 2008 a constitué l'une des plus grandes réformes administratives de ces dernières années au sein de l'État, elle a dû s'adapter depuis dix ans à la baisse continue de ses moyens. Aujourd'hui, elle ne compte plus que 3 800 points de contact, soit un millier de moins qu'il y a dix ans. La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 s'est une nouvelle fois traduite par la suppression de postes au sein du ministère de l'action et des comptes publics. Près de 2 130 emplois devraient disparaître au sein de la DGFiP en 2019, entre 15 000 et 20 000 d'ici 2024.

Ainsi, dans une note interne datée du 10 décembre 2018 et intitulée « Bâtir un nouveau réseau », la DGFIP a décidé de réorganiser en profondeur son réseau territorial à l'horizon 2022. Bientôt, un seul service par département aura la charge des impôts des particuliers et des entreprises. La DGFIP entend également réaménager en profondeur le traitement des opérations comptables des collectivités locales sur la base d'une distinction entre back-office et front-office. L'essentiel du travail actuellement réalisé dans les trésoreries serait désormais limité à un petit nombre de services (un à quatre selon les départements). Il est également prévu de pousser les particuliers à faire le maximum de démarches en ligne en mettant l'accent sur la dématérialisation et le numérique mais en ignorant la réalité des territoires ruraux et des villes moyennes.

Cette note apparaît en contradiction avec la volonté du ministre de l'action et des comptes publics, qui déclarait en juillet 2018 devant son administration qu'il fallait « revoir l'implantation de l'administration fiscale », mettre en place un « mouvement de déconcentration de proximité d'une partie des services de l'Île-de-France vers les régions, et des métropoles vers les territoires ruraux ou périurbains ».

Aujourd'hui, les citoyens demandent plus que jamais des services publics de proximité. Le Gouvernement semblait tenir compte de ces revendications et avait pris des engagements dans le cadre du grand débat national.

En conséquence, il lui demande de confirmer si l'administration va continuer à préparer l'organisation de ce « nouveau réseau » tel que détaillé dans la note interne précitée, qui prévoit la suppression de postes et de trésoreries au sein de nos territoires ou si au contraire, le Gouvernement compte tenir ses promesses, en réfléchissant à une nouvelle organisation qui permettrait de rétablir un service de proximité de qualité garantissant un égal accès aux services publics pour chaque citoyen.



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 23/05/2019 - page 2721

Le maillage de la direction générale des finances publiques (DGFiP) est un des plus denses des administrations d'État avec près de 3 800 points de contacts pour ses usagers, particuliers, entreprises et collectivités locales, en 2018. Cette densité traduit la diversité des missions qu'exerce la DGFiP, mais est également le fruit d'une organisation et d'usages anciens qui ne correspondent plus aux besoins actuels. Ce réseau se transforme depuis plusieurs années dans le cadre d'orientations nationales et sur la base d'analyses menées localement par les directeurs territoriaux de la DGFIP. La DGFiP s'emploie ainsi à adapter son réseau aux évolutions démographiques, aux nouveaux modes de relations avec les services publics introduits par les nouvelles technologies et aux attentes des usagers. En effet, le développement de la dématérialisation des échanges, la diversification des canaux de contact (téléphone, internet, physique avec notamment le développement des Maisons de services au public) et la généralisation des téléprocédures et du paiement dématérialisé permettent d'élargir les moyens d'accéder aux services de la DGFiP, sans qu'il soit nécessaire de se déplacer dans une trésorerie par exemple. Ainsi, les nouvelles technologies permettent aux contribuables particuliers de recourir au paiement dématérialisé des impôts, dont le taux, en progression, s'établit à 65% au niveau national au 31 décembre 2018. Dans le même sens, 82 % en 2018 des budgets de collectivités locales mettent aujourd'hui en œuvre la dématérialisation totale dans leurs échanges avec les trésoreries. Le Ministre de l'action et des comptes publics a demandé à la DGFIP de réfléchir à la modernisation de son réseau pour offrir un meilleur service à ses usagers et de meilleures conditions de travail à ses agents, dans une logique de « déconcentration de proximité ». Cette démarche vise également à rompre avec une pratique ancienne qui consistait à annoncer, chaque année et sans visibilité territoriale d'ensemble, des évolutions. Axée sur une réflexion pluriannuelle associant les élus des territoires concernés, cette nouvelle méthode consistera, au cours des mois qui viennent, à définir une nouvelle carte d'implantation de la DGFiP dans les territoires, visant à une augmentation des accueils de proximité notamment au profit des territoires les plus déshérités. Elle devra également permettre d'améliorer les prestations offertes en matière de gestion financière et comptable des collectivités locales et de conseil aux élus. Les élus seront étroitement associés à cette réflexion qui doit reposer sur la concertation la plus large et la plus approfondie possible. Les agents seront également informés et leurs représentants consultés. Le Président de la République, dans son discours du 25 avril 2019 prononcé à l'issue du Grand Débat national, a affirmé sa volonté d'engager « une profonde réorganisation de notre administration » en améliorant l'accessibilité des services publics en milieu rural et en définissant une nouvelle approche de la présence de l'Etat dans les territoires. Il a annoncé la présence dans chaque canton d'ici la fin du quinquennat d'une maison « France service », afin de répondre au besoin de proximité en matière de service public exprimé lors du grand débat. Le Président de la République a précisé que ces lieux pourraient regrouper l'accueil pour le public de services de l'État, auxquels les collectivités locales et les opérateurs pourraient participer. C'est à l'issue de la concertation que l'évolution du réseau des finances publiques sera arrêtée, en parfaite cohérence avec les dernières orientations du Président de la République.