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Situation des conseillers en formation continue

15e législature

Question écrite n° 09288 de M. Emmanuel Capus (Maine-et-Loire - Les Indépendants)

publiée dans le JO Sénat du 07/03/2019 - page 1207

M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation particulière des conseillers en formation continue (CFC), pivots de l'organisation et du développement des groupements d'établissements (GRETA).
Véritable trait d'union entre le monde économique et l'éducation nationale, leur connaissance des territoires et des entreprises leur permet d'adapter en permanence les formations proposées.
Aussi, alors que le Gouvernement, via la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, met l'accent, avec raison, sur la formation professionnelle, ces conseillers, qui jouent un rôle majeur d'accompagnement des demandeurs d'emplois et des salariés dans la formation professionnelle, ont le sentiment que leur action et leur travail sont sous-estimés ou mal reconnus.
Leurs missions sont fixées par le décret n° 90-426 du 22 mai 1990, qui n'a jamais été revisité depuis. Sur les 1 300 CFC en fonction aujourd'hui, 400 sont des ingénieurs embauchés en contrat de droit privé et 900 des enseignants titulaires rattachés à leur corps d'origine par reclassement. Pour ces derniers, le traitement salarial du corps d'appartenance est conservé, ce qui produit des disparités de traitement entre collègues pour un même métier.
Par ailleurs, alors que l'expérience professionnelle vécue en entreprise est incontournable, tous ont subi un reclassement dans la grille indiciaire en divisant par deux le nombre d'années d'ancienneté en entreprise privée, créant ainsi un sentiment d'injustice.
Aussi, il souhaite savoir si des mesures sont envisagées afin de valoriser et de reconnaître le rôle essentiel que jouent les CFC pour le développement de la formation professionnelle.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

publiée dans le JO Sénat du 05/12/2019 - page 6026

Les conseillers en formation continue (CFC) sont les pivots du fonctionnement des GRETA pour garantir le lien nécessaire entre formation continue et emploi. Conformément aux dispositions du décret n° 90-426 du 22 mai 1990 fixant les dispositions applicables aux conseillers en formation continue, les fonctions de CFC peuvent être exercées par des fonctionnaires appartenant soit aux corps de personnels d'inspection, de direction, d'enseignement, d'éducation ou d'orientation soit à l'un des autres corps de catégorie A relevant du ministère de l'éducation nationale. Elles peuvent également être exercées par des personnels contractuels de droit public. Les CFC recrutés parmi les corps de fonctionnaires bénéficient des dispositions réglementaires et statutaires de leur corps, notamment la revalorisation des grilles indiciaires mises en œuvre dans le cadre du protocole parcours professionnels, rémunérations et carrières dans la fonction publique. D'un point de vue indemnitaire, les CFC, fonctionnaires et contractuels, chargés à temps plein des fonctions de conseiller en formation continue perçoivent l'indemnité de sujétions spéciales. Cette indemnité, qui est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, est exclusive de toute autre indemnité au titre des mêmes fonctions. Son montant est de 7 595,04 € bruts annuels, montant indexé sur la valeur du point de la fonction publique. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ainsi que la réforme en cours de la voie professionnelle modifient significativement et durablement l'environnement professionnel dans lequel exercent les conseillers en formation continue. Elles pourraient se traduire par l'ouverture d'une réflexion sur les missions confiées à ces personnels.