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Annulation d'une sanction disciplinaire d'exclusion définitive d'un fonctionnaire territorial

15e législature

Question écrite n° 09297 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 07/03/2019 - page 1213

Mme Christine Herzog demande à M. le ministre de l'intérieur si lorsqu'une juridiction administrative a annulé une sanction disciplinaire d'exclusion définitive d'un fonctionnaire territorial, la collectivité concernée doit retirer du dossier individuel de l'agent la sanction prononcée et l'ensemble des pièces afférentes à la procédure de discipline.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 18/04/2019 - page 2123

Lorsque le juge annule une sanction disciplinaire, plusieurs cas de figure méritent d'être distingués selon le motif de l'annulation. Si l'annulation a été prononcée en raison d'un vice de forme ou de procédure, l'autorité territoriale peut, à raison des mêmes faits, prendre une nouvelle décision de sanction en tenant compte des irrégularités relevées par le juge. Si la sanction a été annulée en raison de son caractère disproportionné, la nouvelle sanction doit être proportionnelle à la faute commise par l'agent. Dans ces cas, les pièces afférentes à la procédure de discipline n'ont pas à être retirées du dossier individuel de l'agent. En revanche, si le juge a annulé la sanction au motif que les faits reprochés ne constituent pas une faute, l'autorité territoriale doit en tirer toutes les conséquences et retirer toutes les pièces faisant mention de la décision de sanction qui a fait l'objet d'une annulation comme l'a récemment rappelé un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 12 mars 2019 (CAA Paris, chambre 4, 12 mars 2019, n° 18PA00007). En effet, « la décision par laquelle le juge administratif annule la sanction infligée (…) implique nécessairement que toute mention de cette sanction annulée soit supprimée du dossier de l'intéressé ».