Question de M. NOUGEIN Claude (Corrèze - Les Républicains) publiée le 07/03/2019
M. Claude Nougein attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des trésoreries en zones rurales. En effet, lors de la dernière présentation de la réforme des directions départementales des finances publiques (DDFIP), il était question de maintenir une trésorerie par intercommunalité soit neuf en Corrèze.
Aujourd'hui, l'intersyndicale des DDFIP annonce un plan de fermeture des trésoreries à l'horizon 2021 pour n'en garder qu'une par département.
Aussi, il lui demande si une telle réforme, menée sans aucune concertation, pourrait voir le jour.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics publiée le 24/10/2019
La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques a vocation à augmenter d'au moins 30 % le nombre de points de contact entre cette administration et les usagers, qu'il s'agisse des particuliers, des entreprises, des hôpitaux ou des collectivités territoriales. La finalité n'est en aucun cas de fermer des services publics et le nouveau maillage sera défini dans le cadre d'une concertation avec les élus. C'est la raison pour laquelle, le projet élaboré par le directeur départemental des finances publiques de la Corrèze en concertation avec le préfet prévoit une présence de la DGFiP dans 33 communes, soit 12 de plus qu'actuellement. Le ministre de l'action et des comptes publics a eu l'occasion de présenter une première ébauche de projet aux élus corréziens, à l'occasion de son déplacement en Corrèze le 22 mars dernier. Enfin, il est précisé qu'il n'est aucunement prévu de ne conserver qu'une seule trésorerie (ou service de gestion comptable) par département, pas plus en 2021 qu'au délà. Cette démarche vise à rompre avec les pratiques précédentes, où les évolutions ne consistaient qu'en des fermetures de services publics, décidées annuellement, le plus souvent depuis Paris, sans visibilité territoriale d'ensemble et sans que les élus, la population et les agents ne soient véritablement associés, ni même parfois bien informés en amont. Aux usagers particuliers, c'est à dire pour l'essentiel aux contribuables, il s'agit d'offrir de nouvelles formes d'accueil, permettant d'apporter un service là où la DGFiP n'a même jamais été présente, ou ne l'est plus depuis longtemps en lien notamment avec les autres services publics présents sur le territoire concerné. Les usagers auront ainsi accès à des formes de présence plus diversifiées. Ils pourront en particulier entrer en contact avec les services de la DGFiP, qui participeront aux espaces France Services, ou encore au travers de rendez-vous dans des locaux mis à disposition par les mairies, selon des modalités, notamment en termes de plages horaires, qui entrent également dans le champ de la concertation en cours. Dans ce contexte, une attention particulière doit être accordée à l'accompagnement au numérique des usagers, notamment les personnes âgées. Les agents des espaces France Services pourront présenter aux usagers qui le demandent le fonctionnement des sites internet de la DGFiP et les accompagner dans leurs démarches pour déclarer leurs impôts, payer leurs amendes, signaler un changement de statut administratif ou régler des redevances du secteur public local. En plus des réponses à leurs questions qui leur seront apportées par les animateurs des espaces France Services et leur réseau de référents, les usagers y trouveront des postes informatiques avec accès à internet pour accomplir leurs démarches administratives. Un tel dispositif permettra aux personnes résidant en « zone blanche » et aux personnes non équipées d'une connexion internet de mettre à jour leur situation administrative et de se familiariser avec les nouveaux usages et les nouveaux outils informatiques. Par ailleurs, des agents des finances publiques entreront en contact direct avec les usagers autant qu'il le faudra, sous la forme de permanences dont la fréquence entre dans le champ de la concertation avec les élus en cours avec les élus locaux ainsi que de visio-conférences. Il s'agit donc de dépasser la forme traditionnelle de présence de la DGFiP (un immeuble pour la seule DGFiP, des plages d'ouverture au public « standard » et sans rendez-vous), pour offrir aux usagers particuliers un service adapté : ces accueils de proximité doivent couvrir l'ensemble des bassins de vie, et être plus nombreux que les points de présence actuels ; le service doit être rendu dans les périodes où cela est utile, et de préférence sur rendez-vous, pour éviter les pertes de temps des uns et des autres : l'usager est reçu à l'heure dite sans attendre et pour un entretien préparé à l'avance ce qui lui évite de devoir renouveler sa démarche. Cette évolution doit également permettre d'améliorer les prestations offertes en matière de gestion financière et comptable des collectivités locales et de conseil aux élus, notamment pour les collectivités les plus petites ou les plus fragiles. A cet effet, la DGFiP dédiera des cadres de haut niveau exclusivement affectés à cette mission et directement installés dans les territoires au plus près des élus et des collectivités.
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