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Restrictions injustifiées de l'obtention d'un prêt bancaire

15e législature

Question écrite n° 09308 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 07/03/2019 - page 1205

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'obtention d'un prêt auprès d'une banque suite à la déclaration de problèmes médicaux passés du souscripteur. Lors d'une demande de prêt auprès d'une banque, un questionnaire de santé doit être rempli par le souscripteur pour bénéficier d'une assurance sur ce prêt. Les souscripteurs dont l'état de santé s'est dégradé à un moment donné de leur vie se voient trop souvent refuser l'assurance pour leur prêt ou proposer une couverture excluant certaines garanties, y compris celles qui ne sont pas en lien avec les problèmes médicaux antérieurs déclarés. Et ce, même si la stabilité de l'état de santé du souscripteur a été attestée par le médecin en charge de son suivi médical. Cette situation est préjudiciable pour ces souscripteurs alors même qu'un avis médical positif sur leur état de santé a été rendu. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il compte prendre pour que les souscripteurs à une assurance pour un prêt, ayant connu des problèmes de santé par le passé mais dont le médecin peut attester de la stabilité de leur état de santé, se voient offrir les mêmes garanties que les autres souscripteurs.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 25/04/2019 - page 2265

Une démarche conventionnelle engagée depuis 1991 a permis de faire significativement progresser l'accès à l'assurance emprunteur et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Ce processus conventionnel, nommé aujourd'hui AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), réunit notamment des représentants des associations de malades et de consommateurs, des établissements de crédit et des entreprises d'assurance. Les engagements pris dans le cadre de cette convention sont appliqués par l'ensemble des réseaux bancaires et des assureurs présents sur le marché de l'assurance emprunteur et ont permis de repousser les limites de l'assurabilité des personnes qui présentent ou ont présenté un risque aggravé de santé. En particulier, deux dispositifs importants ont été mis en place ces dernières années au sein de la Convention AERAS : le « droit à l'oubli », introduit pour la première fois en 2015, permet aux personnes ayant été atteintes d'un cancer de ne plus avoir, sous certaines conditions, à le déclarer lors de la souscription d'une assurance emprunteur. Par ailleurs, une grille de référence permet d'identifier, d'une part, les caractéristiques des pathologies et les délais au-delà desquels aucune majoration de tarif ou exclusion de garantie ne doit être appliquée et, d'autre part, les taux de surprimes maximaux applicables par les assureurs pour certaines des pathologies qui ne permettent pas l'application d'un tarif standard. La loi prévoit que les modalités de fonctionnement du dispositif peuvent évoluer, mais elle conditionne ces évolutions à celles des progrès thérapeutiques et des données de santé disponibles. Un groupe de travail paritaire a donc été mis en place par les instances de la Convention AERAS afin d'adapter les conditions d'accès à l'assurance emprunteur en fonction des données scientifiques disponibles. Ce groupe est notamment composé de médecins d'assurance, de représentants des conseils scientifiques des associations et des agences d'expertise de l'État. Les modifications sont adoptées dans le cadre conventionnel et sont régulièrement publiées sur le site internet de la Convention AERAS (www.aeras-infos.fr). La dernière mise à jour de la grille de référence AERAS date du 16 juillet 2018.