Allez au contenu, Allez à la navigation

Démarchage téléphonique à la suite d'un décès

15e législature

Question écrite n° 09309 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 07/03/2019 - page 1205

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique pour la vente de prestations liées à un décès subi par des familles endeuillées. En effet, si l'article L. 2223-33 du code général des collectivités territoriales énonce que « sont interdites les offres de services faites en prévision d'obsèques ou pendant un délai de deux mois à compter du décès en vue d'obtenir ou de faire obtenir, soit directement, soit à titre d'intermédiaire, la commande de fournitures ou de prestations liées à un décès », de nombreuses dérives peuvent être observées. De nouvelles formes de démarchage ont ainsi été constatées par des familles endeuillées, avec notamment l'émergence de partenariats entre des compagnies d'assurances, des rubriques nécrologiques de journaux et des prestataires de services funéraires pour recueillir et regrouper des données afin de proposer des services d'organisation d'obsèques, le plus souvent par téléphone ou par voie électronique à la suite d'un décès. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il compte prendre pour que la législation concernant le démarchage téléphonique pour la vente de prestations liées à un décès soit strictement respectée et, tout particulièrement, s'il compte demander à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d'intensifier ses contrôles à cet égard.



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.