Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOCR) publiée le 07/03/2019
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique pour la vente de prestations liées à un décès subi par des familles endeuillées. En effet, si l'article L. 2223-33 du code général des collectivités territoriales énonce que « sont interdites les offres de services faites en prévision d'obsèques ou pendant un délai de deux mois à compter du décès en vue d'obtenir ou de faire obtenir, soit directement, soit à titre d'intermédiaire, la commande de fournitures ou de prestations liées à un décès », de nombreuses dérives peuvent être observées. De nouvelles formes de démarchage ont ainsi été constatées par des familles endeuillées, avec notamment l'émergence de partenariats entre des compagnies d'assurances, des rubriques nécrologiques de journaux et des prestataires de services funéraires pour recueillir et regrouper des données afin de proposer des services d'organisation d'obsèques, le plus souvent par téléphone ou par voie électronique à la suite d'un décès. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il compte prendre pour que la législation concernant le démarchage téléphonique pour la vente de prestations liées à un décès soit strictement respectée et, tout particulièrement, s'il compte demander à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) d'intensifier ses contrôles à cet égard.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 06/06/2019
Les dispositions prévues afin de protéger les familles vulnérables au moment d'un deuil, en interdisant les offres de services en vue d'obtenir la commande de fournitures ou de prestations liées à un décès, sont inscrites à l'article L. 2223-33 du code général des collectivités territoriales. La violation de cette interdiction fait l'objet de sanctions pénales et l'article L. 2223-35 prévoit une amende de 75 000 . La mise en uvre de ces dispositions relève de la compétence générale de la police judiciaire. Les agents de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ne sont pas habilités par la loi à contrôler les dispositions du code général des collectivités territoriales. Néanmoins, si ces agents constataient, lors de contrôles, que des acteurs, tels que des compagnies d'assurances, des journaux publiant des annonces nécrologiques, ou des opérateurs funéraires, recoupent les données dont ils disposent, afin de proposer des services d'organisation d'obsèques par téléphone ou par voie électronique à la suite d'un décès, ils devraient intervenir sur la base de l'article 40 du code pénal, qui prévoit que « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ». Les familles victimes de ce type de démarchage peuvent donc en informer, de manière circonstanciée, les services de la DGCCRF. D'une façon générale, la nécessité d'assurer la protection des consommateurs, notamment les plus fragiles d'entre eux, contre le démarchage téléphonique intempestif et intrusif, est à l'origine du dispositif BLOCTEL mis en place par l'article L. 223-1 du code de la consommation, issu de l'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Depuis le 1e juin 2016, il est ainsi interdit à un professionnel, sous peine de sanction administrative (amende de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale), de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Cette inscription est gratuite et le signalement en ligne des appels ne respectant pas cette interdiction est possible. La DGCCRF est chargée de faire respecter ces dispositions. Une proposition de loi visant à améliorer l'encadrement du démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux est en cours d'examen au Parlement. Le texte issu de la 1ère lecture au Sénat renforce le dispositif BLOCTEL, notamment en augmentant significativement les sanctions encourues.
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