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Réforme des retraites pour les Français établis hors de France travaillant sous le statut d'expatriés

15e législature

Question écrite n° 09315 de M. Damien Regnard (Français établis hors de France - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 07/03/2019 - page 1221

Rappelle la question 07827

M. Damien Regnard rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°07827 posée le 22/11/2018 sous le titre : " Réforme des retraites pour les Français établis hors de France travaillant sous le statut d'expatriés ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 30/05/2019 - page 2878

Dans le système actuel de retraite, les conséquences pour le calcul des droits à retraite d'une activité à l'étranger et en France dépendent à la fois des conditions d'exercice de l'activité et de l'existence d'un accord de sécurité sociale avec le pays d'accueil. Le principe général en matière de législation applicable est celui de l'affiliation au régime de protection sociale de l'État d'activité. Les risques couverts sont ceux prévus par la législation de cet Etat et la personne se constitue des droits dans cet État. S'il y a un accord de sécurité sociale entre la France et l'État d'activité, il y aura une coordination en matière de retraite, à défaut chaque pays calculera séparément le montant de la pension due en appliquant uniquement ses propres règles d'ouverture de droit et de calcul. Ainsi, dans le cadre des règlements européens et des accords bilatéraux, le montant de retraite versé par chacun des régimes auprès duquel l'assuré a cotisé est bien déterminé, selon des modalités qui diffèrent selon les accords, en tenant compte des périodes validées par l'autre Etat. En revanche, en l'absence de textes internationaux fixant des règles de coordination, l'ouverture du droit ainsi que le calcul de la retraite sont effectués séparément par chacun des États d'activité, sans prise en compte des périodes accomplies dans l'autre État. Seule une cotisation volontaire aux régimes de retraite français, base et/ou complémentaire, permet de prendre en compte lors du calcul de la retraite en France les périodes correspondant à ces cotisations. La refondation d'ensemble de l'architecture globale de notre système de retraite, avec le passage à un système par points, n'aura pas pour effet de créer de nouvelles obligations vis-à-vis d'États tiers. De nouvelles négociations devront ensuite être menées afin d'étendre le réseau couvert par ces accords ou actualiser les accords existants.