Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/03/2019
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°08295 posée le 20/12/2018 sous le titre : " Dons aux partis politiques et cotisations des élus ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/09/2019
En application du premier alinéa de l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les cotisations versées en qualité d'adhérent au profit d'un ou plusieurs partis politiques sont soumises, à l'instar des dons qui leur sont consentis, à un plafond annuel de 7 500 euros. La seule exception instaurée par la loi concerne les « cotisations versées par les titulaires de mandats électifs nationaux ou locaux », dites cotisations d'élus, qui « ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond mentionné au premier alinéa ». La loi n° 2017-286 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui a introduit cette exception, n'ayant pas expressément opéré de lien entre les cotisations d'élus et les indemnités que ces derniers perçoivent au titre de leur mandat, la commission n'a pas entendu imposer un plafond constitué par le montant des indemnités perçues à ces versements. Dans l'extrait de son rapport d'activité 2016 cité, la commission décrit une réalité selon laquelle, dans la pratique, les cotisations d'élus correspondent généralement aux reversements faits au mandataire d'un parti politique de tout ou partie des indemnités perçues par l'élu au titre de son mandat. Ainsi, un élu municipal qui ne perçoit pas d'indemnité au titre de son mandat électif peut, au cours de ce mandat, verser des cotisations d'élus non soumises au plafond annuel de 7 500 euros à un ou plusieurs partis politiques, dès lors que ceux-ci en ont prévu librement les modalités de versement dans leurs statuts, leur règlement intérieur ou par une délibération ad hoc. Cependant, si le versement d'un élu au profit d'un parti politique n'est pas effectué selon les modalités que ce dernier a prévues s'agissant des cotisations d'élus, il est considéré, soit comme une cotisation d'adhérent s'il correspond au versement annuel des membres du parti, soit, à défaut, comme un don. À ce titre, il est inclus dans le calcul du plafond de 7 500 euros défini à l'article 11-4 précité, indépendamment de la qualité d'élu du contributeur. En tout état de cause, l'ensemble des cotisations d'élus perçues par un parti politique doit être comptabilisé dans ses comptes d'ensemble au poste comptable « Cotisations des élus » prévu par le règlement n° 2018-03 du 12 octobre 2018 relatif aux comptes d'ensemble des partis ou groupements politiques de l'Autorité des normes comptables. Les cotisations d'élus bénéficient par ailleurs d'un régime fiscal identique à celui des dons ou des cotisations d'adhérents et ouvrent droit à une réduction d'impôt de 66 % du montant des cotisations versées dans la limite de 20 % du revenu imposable et de 15 000 euros par an et par foyer fiscal, en application du 3 de l'article 200 du code général des impôts. En tout état de cause, l'ensemble des cotisations d'élus perçues par un parti politique doit être comptabilisé dans ses comptes d'ensemble au poste comptable « Cotisations des élus » prévu par le règlement n° 2018-03 du 12 octobre 2018 relatif aux comptes d'ensemble des partis ou groupements politiques de l'Autorité des normes comptables. Les cotisations d'élus bénéficient par ailleurs d'un régime fiscal identique à celui des dons ou des cotisations d'adhérents et ouvrent droit à une réduction d'impôt de 66 % du montant des cotisations versées dans la limite de 20 % du revenu imposable et de 15 000 euros par an et par foyer fiscal, en application du 3 de l'article 200 du code général des impôts.
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