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Déchets électriques et électroniques

15e législature

Question écrite n° 09346 de M. Jean-Noël Guérini (Bouches-du-Rhône - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 14/03/2019 - page 1379

M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les flux de déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E).
Un documentaire intitulé « Déchets électroniques : le grand détournement », diffusé sur France 5 le 19 février 2019, alerte sur ce flux méconnu, alors qu'il a dépassé les 48 millions de tonnes en 2018. En Europe, 60 % des D3E échappent à toute procédure de recyclage agréé. Nos réfrigérateurs, ordinateurs ou téléviseurs, déposés par les particuliers sur les trottoirs ou cédés par les entreprises, font ainsi l'objet d'un vaste trafic international en dehors de toute règle environnementale. On les retrouve ensuite dans d'immenses décharges à ciel ouvert, comme celle d'Agbogbloshie, au Ghana, une des zones les plus toxiques au monde, où des ouvriers, payés un salaire de misère, recherchent les métaux précieux au mépris de leur santé. La pollution des sols provoque désormais une marée noire qui progresse vers l'Atlantique.
En conséquence, il lui demande ce qui peut être mis en œuvre pour lutter contre cette catastrophe écologique et sanitaire sans précédent.



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 25/04/2019 - page 2298

Dans le domaine de la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), d'importants efforts restent à mener au niveau européen puisque de nombreux DEEE finissent leur vie en dehors de l'Europe, notamment en Asie et en Afrique, dans des conditions de gestion inaceptables. Afin d'améliorer la gestion des équipements électriques et électroniques en fin de vie, la France a mis en place une filière de gestion spécifique de ces déchets, fondée sur le principe de responsabilité élargie des producteurs de ces équipements. La filière de collecte et de recyclage des DEEE est opérationnelle en France depuis août 2005 pour les DEEE professionnels et depuis le novembre 2006 pour les DEEE ménagers. La collecte des DEEE à travers ces filières organisées est ainsi passée de 20 000 t en 2006 à plus de 750 000 t en 2017. Le ministère de la transition écologique et solidaire agit par ailleurs pour que la filière française reste à la pointe de la lutte contre les filières illégales ou qui conduisent à une gestion des déchets inacceptable. La France se distingue par exemple des autres pays européens pour son interdiction des transactions en espèces pour la ferraille, l'obligation d'application des normes CENELEC (Comité européen de normalisation électrotechnique) chez tous les opérateurs sous contrat avec un éco-organisme de la filière EEE ou encore l'obligation de contractualisation avec un éco-organisme ou un système individuel pour tout gestionnaire de déchets. Les services de l'inspection des installations classées sont également très mobilisés puisque près de 200 inspections ont été réalisées entre 2015 et 2017 spécifiquement sur la gestion des DEEE, conduisant à 62 mises en demeure d'exploitants ne respectant pas leurs obligations. Dans le cadre du plan national d'inspection des transferts transfrontaliers des déchets mis en œuvre depuis le 1er janvier 2017, des actions spécifiques sont également menées en partenariat avec les services des douanes et de la police afin de lutter contre les trafics transfrontaliers illégaux. Ainsi au cours des deux dernières années, 78 transferts transfrontaliers illicites de DEEE ont été traités et ont donné lieu à des suites administratives ou pénales. Il n'en demeure pas moins qu'il convient de poursuivre ces actions, notamment en ce qui concerne la lutte contre les filières illégales, mais également pour développer de nouveaux canaux de collecte des DEEE, en complément des canaux historiques (déchèteries, reprise par les distributeurs), notamment par la mise en place, en collaboration avec les collectivités, de dispositifs de collecte de proximité pour les zones urbaines denses et les collectes auprès des opérateurs de gestion de DEEE.