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Difficultés liées au prélèvement à la source dans les collectivités locales

15e législature

Question écrite n° 09355 de M. François Bonhomme (Tarn-et-Garonne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 14/03/2019 - page 1352

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de communes et de regroupements, suite à la mise en œuvre du prélèvement à la source.

Organismes collecteurs du prélèvement à la source sur les revenus imposables versés à leurs agents, les collectivités locales doivent attendre chaque mois que la direction générale des finances publiques (DGFIP) leur transmette le compte rendu métier précisant le taux de prélèvement propre à chaque agent afin de pouvoir générer les bulletins de paie adéquats.

Il note toutefois que ces données sont souvent transmises aux alentours du 20 de chaque mois, voire plus tard.

Une telle situation retarde la transmission à la trésorerie pour le versement des salaires. Il serait donc préférable pour les collectivités de recevoir la transmission des taux de prélèvement plus tôt dans le mois afin d'éviter de tels désagréments.

Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin de remédier aux difficultés rencontrées par les collectivités à mettre en œuvre le prélèvement à la source de façon efficace.



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 - page 3701

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est une réforme dont l'objectif est de rendre le paiement de l'impôt contemporain de la perception des revenus. Il consiste à appliquer le taux de prélèvement à la source au revenu imposable. Les taux de prélèvement à la source, calculés par l'administration fiscale, ont une durée de validité de deux mois afin de laisser toute la souplesse nécessaire au collecteur dans leur utilisation, notamment eu égard à la date à laquelle celui-ci liquide le revenu qu'il soumet au prélèvement à la source. En aucun cas il n'est requis de procéder à une régularisation dès lors que le taux utilisé est valable à la date de liquidation de la paie. Si au cours du premier trimestre 2019 l'envoi aux collecteurs des comptes rendus métier (CRM), qui contiennent les taux de prélèvement à la source, a pu connaître un léger retard de l'ordre de quelques jours, le processus est désormais parfaitement maîtrisé (envoi au plus tard le 18 du mois). Dans la plupart des cas, le CRM n'apporte pas de modification au taux de prélèvement.