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Démarchages téléphoniques abusifs

15e législature

Question écrite n° 09356 de M. François Bonhomme (Tarn-et-Garonne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 14/03/2019 - page 1363

M. François Bonhomme interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le mécontentement croissant des consommateurs victimes de démarchages téléphoniques abusifs.

Le dispositif Bloctel mis en place par le Gouvernement semble échouer dans son rôle de protection des consommateurs face au démarchage téléphonique abusif puisque les appels sembleraient perdurer chez les consommateurs s'étant inscrits sur la liste d'opposition. Certains consommateurs constateraient même une amplification des appels intempestifs après inscription sur la liste d'opposition.

Il apparaît donc urgent d'adapter les moyens d'actions pour enrayer ce phénomène.

Le Gouvernement avait donné mandat à un groupe de travail dédié du Conseil national de la consommation (CNC) d'expertiser toutes les mesures qui pourraient être envisagées afin de renforcer les dispositifs existants pour mieux lutter contre les sollicitations téléphoniques illicites et la fraude aux numéros surtaxés.

Ce groupe de travail avait notamment pour mission de dresser un état des dispositifs nationaux encadrant le démarchage téléphonique dans les différents États de l'Union européenne et d'identifier les limites des différents outils existants de régulation du démarchage téléphonique et leur articulation avec la régulation des numéros de téléphone et des numéros surtaxés.

Il lui demande de bien vouloir communiquer à la représentation nationale les conclusions de ce groupe de travail ainsi que les suites que le Gouvernement entend y donner.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 - page 3870

Entré en vigueur depuis le 1er juin 2016, le dispositif BLOCTEL permet aux consommateurs de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Cependant, plusieurs éléments démontrent qu'il n'est pas pleinement respecté à ce jour. En effet, seulement 700 entreprises ont adhéré au dispositif afin de faire retirer de leurs fichiers de prospection de clientèle les numéros de téléphone inscrits sur le registre BLOCTEL, ce qui semble très en deçà du nombre de professionnels tenus de recourir à ce dispositif préalablement à toute campagne de démarchage téléphonique. Le Gouvernement a manifesté à plusieurs reprises sa volonté de renforcer la protection des consommateurs contre les pratiques de démarchage téléphonique abusif et intrusif. Ainsi, à la suite de l'examen en première lecture par l'Assemblée nationale, le 21 juin 2018, de la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, le Gouvernement a demandé au Conseil national de la consommation (CNC) d'établir un état des lieux des pratiques de démarchage téléphonique et de proposer des mesures pour mieux lutter contre les appels téléphoniques non sollicités et la fraude aux numéros surtaxés. Les travaux du CNC, qui se sont déroulés de septembre 2018 à janvier 2019 dans le cadre d'un groupe de travail dédié, ont fait l'objet d'un rapport qui a été diffusé le 22 février 2019 et qui apporte un éclairage factuel et documenté sur le démarchage téléphonique et la fraude aux numéros surtaxés de nature à nourrir les prochains débats parlementaires sur ces questions. Par ailleurs, une seconde proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, a fait l'objet d'un premier examen par l'Assemblée nationale, le 6 décembre 2018, puis par le Sénat, le 21 février 2019. À cette occasion, le Gouvernement a déposé plusieurs amendements avec l'objectif d'améliorer l'efficacité du dispositif BLOCTEL en précisant les obligations légales des entreprises qui ont recours au démarchage téléphonique, en limitant l'exclusion de l'application des règles d'opposition au démarchage téléphoniques aux seules sollicitations ayant un rapport direct avec l'objet d'un contrat en cours et en alourdissant les sanctions encourues en cas de non-respect de ces obligations. Dans l'attente de la reprise des travaux parlementaires relatifs à cette proposition de loi, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) intensifie ces contrôles en vue de s'assurer du respect par les professionnels ayant recours au démarchage téléphonique de leurs obligations légales qu'aujourd'hui ils ne peuvent plus ignorer. Plusieurs entreprises ayant démarché des consommateurs inscrits sur BLOCTEL se sont récemment vues infliger des amendes administratives pour des montants allant de 16 000 € à 75 000 € assorties de mesures de publication des sanctions prononcées, notamment sur le site de la DGCCRF. Le Gouvernement est pleinement conscient que pour beaucoup de nos concitoyens, les appels téléphoniques, non désirés et répétés, effectués à tout moment de la journée, dans le but de leur vendre un produit ou de leur fournir un service, constituent une véritable nuisance et il continuera d'apporter son soutien à toutes les mesures législatives permettant de renforcer le dispositif BLOCTEL.