Question de Mme LAVARDE Christine (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 14/03/2019
Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité physique pour les maires de remettre la carte électorale aux nouveaux électeurs majeurs lors de la cérémonie de citoyenneté, depuis la mise en place du répertoire électoral unique (REU).
En effet, il existe une contradiction patente entre les dispositions de l'article R. 24 du code électoral, celles de sa circulaire d'application du 21 novembre 2018 et les dispositions de la circulaire du 12 juillet 2018.
L'article R. 24 du code électoral modifié par le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 prévoit que : « La carte électorale des personnes inscrites sur les listes électorales de la commune qui ont atteint l'âge de dix-huit ans depuis le 1er mars de l'année précédente leur est remise lors d'une cérémonie de citoyenneté. Cette cérémonie est organisée par le maire dans un délai de trois mois à compter du 1er janvier de chaque année ; elle ne peut pas être organisée durant la campagne électorale d'une élection concernant tout ou partie du territoire de la commune. Le maire invite le préfet et le président du tribunal de grande instance, ou leurs délégués, à assister à la cérémonie de citoyenneté. À défaut de remise au cours de cette cérémonie ou lorsque celle-ci n'a pas été organisée, la carte électorale est adressée dans les conditions prévues à l'article R. 25. »
La tenue de la cérémonie de citoyenneté a donc été avancée au 1er trimestre de chaque année, alors qu'elle se déroulait auparavant entre le 1er mars et le 31 mai de chaque année. Or, la circulaire du 12 juillet 2018 dispose que : « La mise en œuvre du REU et le passage d'une liste électorale par bureau de vote à une liste électorale par commune à partir du 1er janvier 2019 nécessitent la renumérotation de l'ensemble des électeurs dans leur bureau de vote, et donc l'édition d'une carte électorale pour chaque électeur, après la clôture des inscriptions pour l'élection des représentants au Parlement européen, soit après le 31 mars 2019, et avant les élections européennes du 26 mai 2019. »
Ainsi, les cartes d'électeurs ne seront éditées qu'à compter du 1er avril 2019, alors que la cérémonie de citoyenneté ne peut se tenir au-delà du 31 mars.
Alors que cette cérémonie de remise de la carte électorale est empreinte d'une forte symbolique républicaine, elle lui demande ce qu'il compte faire pour que cette cérémonie puisse se dérouler en 2019, avec la remise par les maires de leur carte électorale aux nouveaux électeurs récemment majeurs.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 18/04/2019
La cérémonie de citoyenneté est un moment fort dans la vie des jeunes majeurs où sont évoqués les principes fondamentaux de la République, de la démocratie et de notre système politique et où les jeunes majeurs sont sensibilisés aux droits et devoirs du citoyen. L'article R. 24 du code électoral impose que ces cérémonies se déroulent chaque année au plus tard le 31 mars. La réforme de la gestion de listes électorales, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, a supprimé le principe de la révision annuelle des listes électorales, désormais tenues par commune et non plus par bureau de vote. Cette dernière évolution conduira, en 2019, à l'attribution d'un nouveau numéro d'ordre aux électeurs dans leur bureau de vote et donc à l'édition d'une nouvelle carte électorale pour chacun d'eux. Afin de procéder à cette numérotation une seule fois entre le 1er janvier et le 26 mai 2019, il a été décidé de la réaliser après le 31 mars 2019, date limite de dépôt des demandes d'inscription sur les listes électorales pour voter aux élections européennes du 26 mai 2019. Cette contrainte technique obère la possibilité pour les maires de remettre aux jeunes majeurs leur carte électorale dans le cadre des cérémonies de citoyenneté avant le 31 mars. Au-delà de cette difficulté ponctuelle liée à la mise en uvre d'une réforme d'ampleur de la gestion des listes électorales, les scrutins généraux à venir se déroulant nécessairement au mois de mars en application de l'article L. 227 du code électoral pour les élections municipales, L. 192 et L. 336 du même code pour les élections départementales et régionales, instruction a été donnée aux services de modifier les dispositions de l'article R. 24 du code électoral dans le sens d'une plus grande liberté laissée aux maires dans la fixation de la date d'organisation de cette cérémonie qui ne pourra, toutefois, pas être organisée durant la campagne électorale d'une élection concernant tout ou partie du territoire de la commune. Dans l'attente, la tolérance des préfets a été appelée pour que les cérémonies de citoyenneté puissent s'organiser localement selon des modalités et un calendrier adaptés.
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