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Avenir des groupements de défense sanitaire

15e législature

Question écrite n° 09367 de M. Pascal Allizard (Calvados - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 14/03/2019 - page 1354

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos de l'avenir des groupements de défense sanitaire (GDS).

En effet, cet avenir semble compromis par une ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 qui transfère, à titre expérimental, certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture.

Ces transferts concernent des missions d'information générale, d'appui, de diagnostic et d'assistance sur la réglementation relative à la santé et à la protection animale. Ils portent sur un des socles de l'action des GDS.

Pour ces raisons, l'inquiétude grandit au sein des GDS, comme dans le Calvados. Ceux-ci craignent une perte d'indépendance voire une disparition dans les départements et régions.

Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement entend revoir son ordonnance, en tenant compte des propositions formulées par les GDS, et maintenir ainsi un réseau sanitaire indépendant au plus près des éleveurs.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 11/04/2019 - page 1954

Au travers de l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture, l'État a souhaité demander aux chambres d'agriculture d'intégrer le volet sanitaire, la traçabilité et le bien-être animal dans les informations ou conseils à caractère général qu'ils délivrent à l'attention des éleveurs. Sont visés dans cette ordonnance les conseils délivrés en amont des contrôles relatifs à la conditionnalité (dans le cadre de la politique agricole commune), ainsi que ceux visant des investissements lourds en infrastructures et pour lesquels ces aspects ne doivent en aucun cas être occultés, le tout dans l'intérêt des éleveurs. Cette ordonnance n'a en aucun cas vocation à remettre en cause ce que sont les missions des organismes à vocation sanitaire, qui ont un champ d'actions large dans le domaine sanitaire, conditionné par le maintien d'une indépendance et d'une expertise reconnue : « Les organismes à vocation sanitaire sont des personnes morales (…) dont l'objet essentiel est la protection de l'état sanitaire des animaux, des végétaux, des produits végétaux, des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d'origine animale, dans le secteur d'activité et l'aire géographique sur lesquels elles interviennent. » (article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime). Le rôle des chambres d'agriculture devra être précisé, notamment par l'intermédiaire d'un contrat d'objectif et de performance, sur lequel les organismes à vocation sanitaire seront consultés sur les aspects qui les concernent. Dans un contexte de forte demande du citoyen et du consommateur, mais également de nécessité d'une transition agroécologique de nos modes de production, un travail collectif doit être engagé où les chambres d'agriculture occupent toute leur place, aux côtés des organismes à vocation sanitaire.