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Conseil national d'évaluation du système scolaire

15e législature

Question écrite n° 09370 de Mme Françoise Laborde (Haute-Garonne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 14/03/2019 - page 1366

Mme Françoise Laborde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse la nécessité de pérenniser le conseil national d'évaluation du système scolaire (CNESCO) dans le projet de loi n° 1481 (Assemblée nationale, XVe législature) pour une école de la confiance actuellement en discussion au Parlement. Son avenir est compromis par l'article 9 dudit texte, qui prévoit la mise en place d'un nouveau conseil national d'évaluation directement rattaché aux services du ministère de l'éducation nationale.
Depuis 2013, les parlementaires ont pu apprécier à sa juste valeur la qualité du travail d'évaluation et d'analyse de cette structure indépendante pour améliorer le système scolaire.
Le CNESCO remplit trois missions : évaluer le fonctionnement et les résultats du système scolaire, diffuser ses avis, expertiser les méthodologies d'évaluation de l'éducation nationale, de façon scientifique et au plus près du terrain. Il prend seul l'initiative de ses sujets d'études et mobilise un large réseau : deux cent cinquante chercheurs, seize pôles universitaires, 1 260 praticiens sur le terrain, élus ou représentants d'élus.
Ses travaux sont attendus et reconnus par les parlementaires comme des outils opérationnels d'aide à la décision de haute valeur ajoutée. C'est aussi la nature participative de ses productions scientifiques qui en fait la spécificité et lui permet de formaliser des recommandations pragmatiques en liaison avec les besoins du terrain, par exemple grâce aux conférences de consensus. L'incompréhension de la communauté éducative face à la mort annoncée de cette ressource précieuse est unanime. Syndicats d'enseignants, chefs d'établissement, associations de lycéens et d'étudiants, fédérations de parents d'élèves l'ont fait savoir fin 2018.
Son remplacement par le conseil d'évaluation de l'école répond à la recherche d'une meilleure coordination des politiques d'évaluation, au sein du ministère, notamment celles des établissements, ce qui est nécessaire. Les services internes disposent déjà de moyens très conséquents pour remplir cette mission, avec 400 postes équivalents temps plein (ETP) : 134 à la DEPP et 242 postes d'inspecteurs généraux en 2016.
Supprimer le CNESCO qui mobilise neuf ETP et seulement 345 000 euros, par an, marquerait la fin d'une évaluation neutre du système éducatif et fragiliserait fortement la crédibilité des avis publiés par le futur conseil d'évaluation.
En septembre 2018, le rapport d'information n° 1265 (XVe législature) publié par le comité d'évaluation des politiques publiques de l'Assemblée nationale encourageait, au contraire, à élargir les missions du CNESCO et à renforcer ses moyens.
Aussi, elle considère que la création d'un nouveau comité ministériel de coordination ne doit pas se faire au détriment d'un outil d'évaluation externe ayant fait ses preuves pour contribuer à améliorer les pratiques éducatives sur le terrain et faire évoluer les politiques éducatives en vue de réduire les inégalités entre les élèves, sur l'ensemble de notre territoire.
Si les missions du CNESCO et du futur conseil d'évaluation de l'école sont différentes, elles n'en sont pas moins complémentaires, c'est pourquoi elle lui demande de pérenniser le CNESCO dans la loi pour une école de la confiance en tant qu'acteur indépendant, répondant ainsi aux exigences de transparence de la vie publique et de participation des acteurs de terrain à la conception des politiques publiques. Le cas échéant elle redoute que ne soit brisée la confiance dans la politique éducative menée par le Gouvernement.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2019 - page 3876

En décembre 2017, dans son rapport au Parlement intitulé « L'éducation nationale : organiser son évaluation pour améliorer sa performance », la Cour des comptes a dressé un constat sévère du paysage de l'évaluation dans l'enseignement scolaire, relevant notamment l'absence de coordination des différents acteurs internes de l'évaluation. Ce constat ressort également du rapport sur l'organisation de la fonction d'évaluation du système éducatif du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale, de septembre 2018. Face à ce constat, le Gouvernement entend, par l'article 9 du projet de loi pour une école de la confiance, mettre en place un nouveau Conseil d'évaluation de l'école, qui intégrera en partie les attributions actuelles du CNESCO, mais se verra également confier deux nouveaux chantiers capitaux : la mise en cohérence de toutes les évaluations de l'enseignement scolaire (hors évaluation des personnels, de nature statutaire) ; la mise en place de l'évaluation des établissements, comme le souhaite le Président de la République. Le CNESCO, même élargi, n'est pas conçu pour prendre en charge ces deux nouveaux chantiers. Pour autant, le CNESCO ne disparait pas : il est prévu que les travaux de cette instance se poursuivent dans un cadre plus académique, par la création d'une chaire universitaire, afin notamment de poursuivre le travail d'évaluation fondé sur des méthodes novatrices (évaluations participatives…) entamé par le CNESCO. La coexistence du Conseil d'évaluation de l'école et du CNESCO, sous sa nouvelle forme académique, garantit la pérennité d'une évaluation neutre du système éducatif. Pour conclure, il convient de souligner que la Cour des comptes, dans la partie de son rapport annuel, publié en février 2019, consacrée au suivi de ses recommandations en 2018, salue la décision du Gouvernement de créer la nouvelle instance d'évaluation « avec pour mission d'assurer une évaluation régulière et transparente des établissements scolaires, d'établir un rapport annuel, mais aussi de rendre plus cohérente la fonction d'évaluation du système éducatif » qui s'inscrit dans la « stratégie de transformation du système éducatif, en particulier sous l'angle de l'évaluation » élaborée par le Gouvernement dans la ligne des onze recommandations de la Cour qui découlaient de son rapport, évoqué ci-dessus, de décembre 2017.