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Service « eficash » de la Banque postale

15e législature

Question écrite n° 09377 de M. Patrice Joly (Nièvre - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 14/03/2019 - page 1352

M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le service « eficash » de la Banque postale.
Ce service est notamment utilisé par les locataires des différents bailleurs publics, en particulier les plus pauvres, pour payer leur loyer en numéraire dans un bureau de poste.
Or, depuis 2018, l'utilisation du mandat « eficash » est payante. Le montant est passé de 3 euros à 6 euros, ce qui représente un coût non négligeable pour les locataires les plus démunis. Ces mêmes personnes payent souvent leur loyer en plusieurs fois ce qui multiplie les frais.
À titre d'exemple, aujourd'hui, seul un bailleur public dans la Nièvre a accepté de faire l'effort de prendre 3 euros à sa charge, ce qui est malheureusement insuffisant.
Aussi, compte-tenu des allègements fiscaux dont bénéficient la Banque postale notamment pour contribuer à l'aménagement et au développement des territoires, il interroge le Gouvernement sur les actions qui seraient envisagées pour l'inciter à limiter ses frais.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 07/11/2019 - page 5627

Le service Eficash est une offre de La Banque Postale qui permet de payer des factures et quittances en espèces auprès d'un bureau de poste en bénéficiant de démarches simplifiées, telles que l'automatisation du paiement ou la possibilité de paiements fractionnés. Les bailleurs sociaux sont les principaux souscripteurs de cette offre, pour permettre le paiement en espèce des loyers. Le renforcement de la règlementation a conduit à une augmentation du coût de ce service facturé aux bailleurs sociaux. Cette tarification procède de la stratégie commerciale de La Banque Postale avec ses clients bailleurs sociaux, tout en étant encadrée par des règles concurrentielles strictes en matière de refacturation du coût du guichet. Ni le ministre ni ses services ne peuvent intervenir dans les relations contractuelles entre un établissement de crédit et sa clientèle, celles-ci relevant du droit privé. La décision des bailleurs sociaux de refacturer ensuite tout ou partie des frais du service auprès des débiteurs finaux ne relève pas de La Banque Postale. Le service Eficash n'est pas associé à la mission d'accessibilité bancaire, définie aux articles L. 518-25 et L. 221-2 du code monétaire et financier, qui est confiée à La Banque Postale et fait l'objet d'un suivi par l'État. Au titre de cette mission, La Banque Postale doit ouvrir à toute personne qui le demande un livret A, dont les fonctionnalités sont totalement gratuites et adaptées aux besoins d'une population éloignée du système bancaire traditionnel. Elles permettent ainsi, notamment, d'effectuer des dépôts et retraits dès 1,50 € comme de domicilier les prélèvements de loyers des bailleurs sociaux ou des factures d'eau et d'énergie. La stratégie commerciale de La Banque Postale sur le service Eficash ne remet donc pas en cause son positionnement au titre de sa mission de service public aux personnes exclues de la bancarisation. Par ailleurs, La Banque Postale a confirmé son engagement à l'égard des publics en situation de fragilité financière, et a ainsi procédé en 2019 (i) au gel des tarifs bancaires et (ii) au plafonnement des frais d'incidents bancaires à 25€ par mois pour tous les clients financièrement fragiles et à 20€/mois et 200€/an pour ceux qui souscrivent à l'offre spécifique.