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Baisse des tarifs des établissements sanitaires du secteur privé non lucratif

15e législature

Question écrite n° 09388 de Mme Martine Berthet (Savoie - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 14/03/2019 - page 1376

Mme Martine Berthet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importante baisse des tarifs des établissements sanitaires du secteur privé non lucratif de 1,6 %.
En effet, le Gouvernement envisage de réduire les dotations aux établissements sanitaires à hauteur de 62,5 millions d'euros par le biais d'une baisse des tarifs correspondant au montant des allègements de charges sociales dont ils bénéficient. Or, ces allègements remplacent le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) qui était possible jusque-là.
Ces établissements seront donc lourdement pénalisés par cette mesure. Alors que leur activité est indispensable, amputés d'une partie de leurs recettes, ils risquent de ne plus être en mesure d'assurer une même qualité des soins, voire la prise en charge des patients.
Pourtant, les établissements privés non lucratifs se sont montrés exemplaires depuis plusieurs années. Ils ont, en effet, su s'engager dans les parcours de soins et les alternatives à l'hospitalisation. Ils ont également réalisé des efforts considérables de près de 10 % dans l'optimisation de leurs moyens. Leurs marges de manœuvre ont aujourd'hui disparu.
Cette mesure est d'autant plus incomprise qu'elle avait même annoncé, au 42ème congrès de la mutualité française, la mise en place d'un nouveau cadre d'allègements favorable aux établissements sanitaires du secteur privé non lucratif.
Aussi, dans un contexte de baisse des tarifs sur les actes pratiqués par les établissements de santé mais aussi d'inflation des charges, elle aimerait savoir comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes des établissements concernés.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 29/08/2019 - page 4418

Les établissements de santé privés à but non lucratif sont des acteurs majeurs de l'offre de soins hospitalière, auxquels le Gouvernement est très attaché. À périmètre inchangé, la campagne 2019 a été marquée pour tous les établissements de santé, y compris les établissements privés à but non lucratif, par une augmentation inédite des tarifs de + 0,5 % par rapport à 2018. Cette évolution est identique pour toutes les catégories d'établissements avant prise en compte des allègements fiscaux et sociaux. L'application du coefficient de reprise des allègements fiscaux et sociaux explique le taux d'évolution de - 1,6 % pour les établissements de santé privé à but non lucratif. Or la reprise des bénéfices du crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) est, d'un point de vue juridique, une mesure nécessaire pour satisfaire l'obligation d'égalité de traitement entre établissements de santé. En effet, depuis 2013, les allégements de charges dont bénéficient certains établissements privés de santé ont été pris en compte dans le cadre des constructions tarifaires et budgétaires. L'État a ainsi été amené à tenir compte des incidences des dispositifs fiscaux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et du pacte de responsabilité pour l'ensemble des secteurs. Le CITS n'a quant à lui été instauré qu'en 2017, selon un dispositif analogue au CICE. Dès lors, il était obligatoire de prévoir un mécanisme identique de reprise de ces allègements de charge dans le cadre des constructions tarifaires. Toutefois, dans un souci de soutenabilité pour les établissements privés à but non lucratif, les effets liés au CITS, dont ces établissements bénéficient à plein depuis 2017, n'ont été repris qu'à hauteur de 30 % en 2018 puis 50 % en 2019.