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Collectivités locales et plateforme de l'agence nationale des titres sécurisés

15e législature

Question écrite n° 09396 de M. Hervé Maurey (Eure - UC)

publiée dans le JO Sénat du 14/03/2019 - page 1370

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité de s'identifier comme collectivité locale sur la plateforme de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Les collectivités locales, et notamment les communes, accompagnent souvent leurs administrés dans leurs démarches administratives. Ce rôle s'est accentué avec la dématérialisation croissante des services publics, et dans certains cas la disparition des guichets physiques, alors que toute une partie de la population est « exclue » du monde numérique (connectivité suffisante, absence d'équipement informatique, « illectronisme », handicaps…). Le seul « illectronisme » affecterait 13 millions de Français selon le Gouvernement.
Face à cette situation, le rapport du défenseur des droits intitulé « Dématérialisation et inégalités d'accès aux services publics », publié en janvier 2019, pointe le risque de rupture d'égalité devant le service public et recommande de multiplier les points d'accès numérique et d'accentuer l'accompagnement des populations concernées.
À cette fin, il devrait être donné aux collectivités locales qui le souhaitent la possibilité technique de gérer et de suivre des demandes qu'elles auraient réalisées pour le compte d'un administré qui ne serait pas en mesure de le faire.
Or, la plateforme ANTS ne le permet actuellement pas. Les collectivités locales ne sont même pas en mesure de s'identifier en tant que personne morale et sont contraintes de « désigner une personne physique au sein de [l']entité » comme le recommande la plateforme pour réaliser les démarches qui les concernent.
Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 20/06/2019 - page 3239

Le « plan préfectures nouvelle génération », désormais achevé, a constitué une réforme très importante de l'administration territoriale, tant dans son organisation et dans la priorisation de ses missions que dans ses relations avec le public. Dans un environnement budgétaire contraint, il a permis une modernisation, dans des délais très courts, des modalités de délivrance de plusieurs titres régaliens. Une des principales caractéristiques de cette réforme est l'obligation d'effectuer sa demande de titre par voie numérique. Pour la plupart des usagers, cette possibilité de procéder aux démarches depuis leur domicile ou lieu de travail, à n'importe quel moment de la journée, y compris les soirs et week-ends, constitue une simplification administrative appréciable. Concomitamment à la fermeture des guichets en préfecture, un dispositif de proximité et d'accompagnement des usagers a été mis en place. Ainsi, 320 points numériques déployés dans les préfectures et les sous-préfectures permettent aux usagers peu habitués au numérique de faire leur demande. Les points numériques, composés d'un équipement directement raccordé au réseau internet, offrent un accès simple aux télé-procédures. Ils sont animés par des médiateurs numériques, qui sont des jeunes volontaires du service civique, dont la mission est d'assister, en tant que de besoin, les usagers qui ne sont pas autonomes. Des espaces numériques peuvent également être accessibles, au sein des mairies et/ou des maisons de services au public dont la vocation est de répondre aux besoins des citoyens éloignés des opérateurs publics, notamment en zone rurale. À l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), un dispositif d'accueil téléphonique permet de répondre aux questions des usagers. Ce dispositif a été renforcé : le nombre de télé-conseillers est passé de 48 début 2017 à 175 début 2018. Le taux de décroché approche actuellement les 70 %. Sur la question de l'impossibilité de s'identifier en tant que collectivité locale sur la plateforme de l'ANTS et la contrainte de désigner une personne physique au sein de l'entité pour réaliser ses démarches, cette difficulté a bien été identifiée et des évolutions sont en cours de développement pour permettre la création de comptes au nom de personnes morales sur le site de l'ANTS. D'ici fin 2019, sauf difficulté particulière, les personnes morales, de droit public comme de droit privé, devraient être en mesure de s'identifier en tant que telles en vue de leur permettre l'immatriculation de leurs flottes de véhicules. Cette possibilité d'identification en tant que personne morale n'a néanmoins pas pour vocation de donner la possibilité aux collectivités locales de se substituer à l'usager dans la réalisation de la démarche. La démarche numérique est strictement personnelle et confidentielle. Le service proposé au sein des points numériques ou des espaces numériques des collectivités locales doit avoir pour but d'accompagner l'usager dans la découverte des outils et dans la réalisation de la démarche. Il s'agit d'aider l'usager à s'approprier les télé-procédures, sans faire à sa place et en garantissant la confidentialité et la sécurité des données personnelles saisies par les demandeurs. L'ensemble de ces mesures traduit l'engagement du Gouvernement à garantir un service de qualité pour tous les usagers sur l'ensemble du territoire national. Le Gouvernement met tout en œuvre pour permettre à cette réforme ambitieuse d'installer de nouvelles pratiques, à la fois plus simples et plus rapides, pour les usagers (particuliers et professionnels).