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Transfert expérimental de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture

15e législature

Question écrite n° 09408 de Mme Marie-Françoise Perol-Dumont (Haute-Vienne - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 14/03/2019 - page 1356

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les risques de l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture. Parmi les missions nouvelles ainsi transférées se trouvent des missions d'information générale, d'appui, de diagnostic et d'assistance sur la réglementation relative à la santé et à la protection animales. Or, le domaine de la réglementation en matière de santé et de la protection animales constitue un des socles de l'action des groupements de défense sanitaire. Le transfert de ces missions porte les germes d'un rattachement à terme de ces structures au réseau des chambres d'agriculture, voire d'une disparition des groupements de défense sanitaire, ce qui suscite une inquiétude légitime de ces derniers. Des contacts ont été pris par le réseau des groupements de défense sanitaire avec les pouvoirs publics et l'assemblée permanente des chambres d'agriculture. Des propositions constructives ont été faites à l'État. Aussi, elle aimerait savoir quelle suite il entend leur apporter.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 11/04/2019 - page 1954

Au travers de l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture, l'État a souhaité demander aux chambres d'agriculture d'intégrer le volet sanitaire, la traçabilité et le bien-être animal dans les informations ou conseils à caractère général qu'ils délivrent à l'attention des éleveurs. Sont visés dans cette ordonnance les conseils délivrés en amont des contrôles relatifs à la conditionnalité (dans le cadre de la politique agricole commune), ainsi que ceux visant des investissements lourds en infrastructures et pour lesquels ces aspects ne doivent en aucun cas être occultés, le tout dans l'intérêt des éleveurs. Cette ordonnance n'a en aucun cas vocation à remettre en cause ce que sont les missions des organismes à vocation sanitaire, qui ont un champ d'actions large dans le domaine sanitaire, conditionné par le maintien d'une indépendance et d'une expertise reconnue : « Les organismes à vocation sanitaire sont des personnes morales (…) dont l'objet essentiel est la protection de l'état sanitaire des animaux, des végétaux, des produits végétaux, des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d'origine animale, dans le secteur d'activité et l'aire géographique sur lesquels elles interviennent. » (article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime). Le rôle des chambres d'agriculture devra être précisé, notamment par l'intermédiaire d'un contrat d'objectif et de performance, sur lequel les organismes à vocation sanitaire seront consultés sur les aspects qui les concernent. Dans un contexte de forte demande du citoyen et du consommateur, mais également de nécessité d'une transition agroécologique de nos modes de production, un travail collectif doit être engagé où les chambres d'agriculture occupent toute leur place, aux côtés des organismes à vocation sanitaire.