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Encaissement par l'office national des forêts des recettes des ventes de bois des forêts communales

15e législature

Question écrite n° 09411 de M. Franck Montaugé (Gers - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 14/03/2019 - page 1382

M. Franck Montaugé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la décision prise par l'office national des forêts (ONF) d'encaisser, à compter du 1er juillet 2019, les recettes tirées des ventes de bois des forêts communales.
Le contrat d'objectifs et de performance 2016-2020 de l'ONF prévoyait que : « L'État, l'ONF et la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) examineront la possibilité et les modalités d'encaissement par l'office de l'ensemble des recettes liées aux ventes de bois en forêts des collectivités (hors délivrances), en lieu et place du réseau relevant de la direction générale des finances publiques (DGFiP), sur la base du versement à chaque collectivité propriétaire des produits facturés et déduction faite de frais de gestion. Après concertation avec la FNCOFOR, l'État pourrait prendre les décisions nécessaires à ce transfert de responsabilité à compter du 1er janvier 2017 ou du 1er janvier 2018 ».
Lors du conseil d'administration de l'ONF qui s'est déroulé le 29 novembre 2018, le budget 2019 soumis à l'approbation entérinait le principe de cet encaissement à partir du 1er juillet 2019. Cette décision fut prise de manière arbitraire et sans concertation préalable.
Les élus des communes forestières contestent le procédé et le fondement même de cette évolution qui abîme leurs prérogatives dans le cadre de la libre-administration des collectivités.
De plus, le reversement des recettes revenant aux communes dans un délai aléatoire pouvant aller jusqu'à trois mois affectera les trésoreries des collectivités sans pour autant consolider durablement celle de l'ONF.
Les élus locaux concernés s'accordent à reconnaître les mérites de l'office en matière de gestion de la ressource malgré des effectifs en constante diminution. Nonobstant, la captation des recettes issues des forêts dont il est le garant détourne l'établissement public de ses objectifs premiers.
Aussi, face à la contestation des maires, il lui demande si le Gouvernement entend intervenir pour réviser cette décision dans le cadre d'une véritable concertation sur ce point précis mais aussi et plus largement, sur les missions et les activités de l'ONF.

Transmise au Ministère de l'agriculture et de l'alimentation



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 25/07/2019 - page 3997

L'action de l'office national des forêts (ONF), établissement public à caractère industriel et commercial, est guidée par la mise en œuvre d'un contrat d'objectifs et de performance (COP). Celui-ci a été signé par l'État, la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) et l'ONF le 7 mars 2016 pour la période 2016-2020. Le COP prévoit que « l'État, l'ONF et la FNCOFOR examineront la possibilité et les modalités d'encaissement par l'office de l'ensemble des recettes liées aux ventes de bois en forêts des collectivités (hors délivrance), en lieu et place du réseau relevant de la direction générale des finances publiques, sur la base du versement à chaque collectivité propriétaire des produits facturés et déduction faite de frais de gestion. Après concertation avec la FNCOFOR, l'État pourrait prendre les décisions nécessaires à ce transfert de responsabilité à compter du 1er janvier 2017 ou du 1er janvier 2018. » L'ONF encaisse d'ores et déjà les recettes des ventes de bois issues des forêts domaniales ainsi que celles issues des ventes groupées des bois des collectivités (articles L. 214-7 et 8 du code forestier). Par ailleurs, l'article L. 214-6 du code forestier dispose que « les ventes des coupes de toutes natures dans les bois et forêts des collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 sont faites à la diligence de l'ONF, dans les mêmes formes que pour les bois et forêts de l'État ». En ce qui concerne l'encaissement de l'ensemble des ventes de bois par l'agent comptable de l'ONF, qui permet de donner un interlocuteur unique à l'acheteur pour la vente de bois et le paiement et d'améliorer la relation contractuelle ainsi que le délai de facturation et de recouvrement, le Gouvernement a pris acte des réserves de la FNCOFOR et de maires de communes forestières concernant le déploiement généralisé du dispositif. Il a ainsi été décidé d'expérimenter sa mise en œuvre avec des communes volontaires, tel que préconisé par le rapport conjoint de la mission interministérielle sur l'évaluation du COP 2016-2020 de l'ONF. Les modalités de mise en place du dispositif expérimental seront définies avec les parties prenantes.