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Répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux en faveur des communes

15e législature

Question écrite n° 09416 de M. Michel Raison (Haute-Saône - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 14/03/2019 - page 1382

M. Michel Raison interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) dans sa composante portant sur l'électricité d'origine éolienne.

Les conclusions du groupe national de travail sur l'éolien ont été annoncées le 18 janvier 2018 et une des mesures retenues consiste à modifier la répartition de l'IFER et à attribuer à la commune d'implantation une part minimale de 20 % de cet impôt.

Ainsi, l'article 178 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a consacré cette mesure en modifiant le code général des impôts pour garantir que, quel que soit le régime fiscal applicable au sein de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), les communes d'implantation perçoivent 20 % de l'IFER.

La loi prévoit également la possibilité, pour la commune d'implantation, de délibérer pour transférer tout ou partie de sa part d'IFER à l'EPCI mais elle ne prévoit pas, à l'inverse, la possibilité pour l'EPCI de renoncer à tout ou partie de la part de l'IFER lui revenant au profit de la commune d'implantation.

D'une part, il souhaite que lui soit précisé si, dans la répartition de l'IFER, la loi autorise la commune d'implantation à percevoir directement une part supérieure au seuil de 20%.

D'autre part, il souhaite que lui soit confirmée ou infirmée la réciprocité de la disposition de transfert prévue entre la commune d'installation et son EPCI.

Enfin, il souhaite savoir si ce transfert peut intervenir dans le cadre de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ou s'il doit s'inscrire dans un cadre plus général de péréquation des ressources fiscales de l'EPCI.

Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire



En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire.