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Prise en charge des frais d'obsèques d'un retraité décédé

15e législature

Question écrite n° 09417 de M. Hervé Maurey (Eure - UC)

publiée dans le JO Sénat du 14/03/2019 - page 1377

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais d'obsèques d'un retraité décédé.
Les frais d'obsèques d'un retraité du régime général peuvent faire l'objet d'un remboursement, par la caisse de retraite, à la personne qui les a pris en charge dans la limite des sommes qui restent dues au titre de la pension de vieillesse du défunt et d'un plafond de 2 286,74 €.
Ces conditions de prise en charge sont bien moins favorables que le capital décès susceptible d'être versé par la caisse primaire d'assurance maladie pour le remboursement des frais d'obsèques d'une personne active. En effet, il s'agit d'un montant forfaitaire fixé à 3 450 €, au 1er janvier 2018.
Il pourrait apparaître justifié qu'un capital forfaitaire de même niveau soit versé par la caisse de retraite pour la prise en charge des obsèques, particulièrement lorsque la personne décédée était depuis peu à la retraite, cinq ans par exemple, celle-ci ayant cotisé toute sa vie et perçu en retour un niveau de pension de retraite très limité.
Aussi, il lui demande si elle compte prendre des mesures afin de prendre en charge les frais d'obsèques d'une personne récemment à la retraite et décédée.



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 20/06/2019 - page 3249

L'assurance décès de la branche maladie du régime général garantit, selon l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale, sous certaines conditions, le versement d'un capital aux ayants droit d'un assuré décédé, Cette assurance décès prend fin au moment de la retraite. Toutefois, la branche vieillesse accorde un avantage de nature équivalente. Ainsi, au décès d'un assuré retraité du régime général, toute personne qui s'est acquittée des frais d'obsèques obtient, si elle en fait la demande et sur seule production de sa facture et de l'acte de décès, le remboursement de ces frais, dans la limite d'une somme de 2 286,74 euros prélevée sur les arrérages de pension disponibles au décès. En cas de demande de remboursement antérieure ou concurrente avec une demande de paiement du prorata d'arrérages par les héritiers (sommes restant dues au décès), il convient de procéder au remboursement des frais funéraires avant tout paiement à la succession. De plus, pour les personnes se trouvant dans les situations de fragilités les plus manifestes, les organismes relevant du régime général ont la possibilité de verser des aides sur les fonds d'action sanitaire et sociale. La situation particulière des retraités au regard des frais d'obsèques est donc bien prise en compte par la branche vieillesse du régime général.