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Conséquences de l'application du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée aux ventes de chevaux

15e législature

Question écrite n° 09437 de Mme Isabelle Raimond-Pavero (Indre-et-Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 14/03/2019 - page 1364

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'application du taux normal de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux ventes de chevaux et à certaines prestations de service.
L'économie du cheval représente de très nombreux emplois directs et indirects en France et tout particulièrement en Indre-et-Loire.
C'est également une source importante de valorisation des territoires déjà fragilisés par la crise agricole.
C'est pourquoi elle lui demande, au regard des enjeux économiques, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour soutenir la filière et préserver le régime dérogatoire de taxation dont bénéficie la filière.




Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 18/04/2019 - page 2147

À l'issue de la condamnation de la France par un arrêt du 5 mars 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), l'application du taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été restreinte aux seules opérations relatives aux équidés destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou la production agricole. S'il n'a pas été possible de maintenir au-delà du 1er janvier 2014 l'application globale de ce taux réduit aux centres équestres, en particulier à l'activité d'enseignement, malgré les démarches entreprises par la France et les représentants de la filière, le taux de TVA a été abaissé à 5,5 % à certaines prestations effectuées par les centres équestres. Sur ce sujet, conformément aux dispositions de l'article 71 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, le Gouvernement a remis au Parlement, en juillet 2018, un rapport relatif à l'impact de la hausse de la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités équines, intervenue en 2013. Il n'en demeure pas moins que le Gouvernement partage les préoccupations de la filière et ne peut se satisfaire de ce champ très limité permis par le droit européen actuel du taux réduit applicable aux activités équestres. Ainsi, dans le cadre des discussions sur la proposition que la Commission européenne a présentée en janvier 2018 en matière de taux de TVA, la France soutiendra la possibilité d'appliquer plus largement un taux réduit dans la filière équine.