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Reconnaissance de la langue des signes dans la Constitution

15e législature

Question écrite n° 09439 de Mme Isabelle Raimond-Pavero (Indre-et-Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 14/03/2019 - page 1373

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la volonté du Gouvernement de reconnaître la langue des signes française dans la Constitution.

Depuis le 30 mars 2007, la France a signé la convention relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par décret du 1er avril 2010 dont l'alinéa premier de l'article 4 prévoit « d'adopter toutes mesures appropriées d'ordre législatif, administratif ou autre pour mettre en œuvre les droits reconnus par la présente Convention ».

Parmi ces droits se trouve la reconnaissance par l'État de l'ensemble des langues parlées et non parlées telles que la langue des signes.

Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et notamment s'il entend intégrer dans le cadre d'un futur projet de révision de la Constitution la langue des signes française.



En attente de réponse du Ministère de la justice.