Allez au contenu, Allez à la navigation

Paiement des heures supplémentaires des policiers

15e législature

Question écrite n° 09441 de Mme Isabelle Raimond-Pavero (Indre-et-Loire - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 14/03/2019 - page 1371

Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accord signé le 18 décembre 2018 avec les organisations syndicales concernant la rémunération des policiers.

C'est un premier pas vers une juste reconnaissance de celles et ceux qui sont en première ligne pour faire respecter l'ordre républicain face à la violence et au terrorisme.

C'est aussi une question de pouvoir d'achat pour les policiers, comme pour l'ensemble des fonctionnaires.

Toutefois, la représentation nationale pas eu de réponses concernant le règlement des heures supplémentaires qui leurs sont dues, à hauteur de 270 millions d'euros.

Elle souhaite savoir quand elles seront payées et si ces heures supplémentaires seront défiscalisées en compensation du retard de paiement.

Elle souhaite également connaître les mesures envisagées à destination des gendarmes qui, même s'ils ne peuvent pas exprimer directement leurs revendications du fait de leur statut militaire, ont eux aussi droit à la considération et à la reconnaissance de la Nation.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 11/07/2019 - page 3722

Les policiers et les gendarmes assurent chaque jour, avec dévouement et professionnalisme, sang-froid et courage, le respect de la loi républicaine et la protection de nos concitoyens, dans des situations fréquemment difficiles et dangereuses, parfois au péril de leur vie. Ils font, de plus en plus, l'objet de violences. Le ministre de l'intérieur a fait de l'amélioration de leurs conditions de travail et de la reconnaissance de leur engagement au service de la République et de nos concitoyens une priorité. Le ministre de l'intérieur a conclu le 18 décembre 2018 un protocole d'accord avec les organisations syndicales du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. Il se traduit par des avancées indemnitaires substantielles. Il porte en effet revalorisation, dès le 1er janvier 2019, de l'allocation de maîtrise (40 € par mois) et de l'indemnité de sujétions spéciales de police (revalorisation de 0,5 point). Deux nouvelles augmentations de l'allocation de maîtrise, par tranches de 30 € par mois, conditionnées par des avancées sur les sujets structurels, sont prévues au 1er juillet et au 1er janvier 2020. Le protocole constitue en effet aussi la base d'évolutions ambitieuses sur plusieurs sujets structurants (organisation du temps de travail, heures supplémentaires, fidélisation fonctionnelle et territoriale), qui sont menées dans le cadre du dialogue social avec les organisations syndicales. S'agissant des heures supplémentaires des policiers, et comme prévu par le protocole précité de décembre 2018, des négociations se sont engagées entre la direction générale de la police nationale et les organisations représentatives des personnels de la police nationale sur divers chantiers. Le traitement du sujet complexe et ancien du stock d'heures supplémentaires, lié aux travaux sur les réformes structurelles, sera naturellement examiné. La problématique des heures supplémentaires doit trouver, en concertation, une solution. Elle représente des enjeux majeurs en termes de capacité opérationnelle des services mais aussi de santé et de bien-être pour les agents. La situation soulève aussi d'importantes questions budgétaires. L'administration proposera un plan précis de régulation du stock et du flux d'heures supplémentaires, dès lors que cela s'inscrit dans une réforme qui fasse émerger un régime pérenne, soutenable et juste, permettant en particulier de limiter au strict nécessaire la production des heures supplémentaires. Il sera donc indispensable de définir des mesures de stricte gestion et de responsabilisation afin de prévenir toute reconstitution de stock. Du fait de leur statut militaire et de la disponibilité qui en découle, les gendarmes ne sont pas éligibles aux heures supplémentaires mais le ministère de l'intérieur veille, avec la hiérarchie de l'institution, à ce qu'ils bénéficient de plages de récupérations suffisantes pour concilier au mieux vie professionnelle et vie privée.