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Incertitudes sur l'avenir du réseau des groupements de défense sanitaire

15e législature

Question écrite n° 09449 de Mme Frédérique Gerbaud (Indre - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 14/03/2019 - page 1357

Mme Frédérique Gerbaud se fait l'écho auprès de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation des inquiétudes qu'inspirent au réseau des groupements de défense sanitaire (GDS) les dispositions de l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 prévoyant le transfert aux chambres d'agriculture, à titre expérimental, de certaines missions de santé et de protection animales des GDS. Ces organismes, dont la réglementation en matière de santé et de protection animales constitue un des socles d'action, y voient un premier pas vers leur absorption par les chambres d'agriculture. Ils déplorent que les propositions formulées récemment par leur réseau afin de corriger le texte de l'ordonnance au stade de sa ratification n'aient pas suscité à ce jour de réaction des pouvoirs publics. Aussi lui demande-t-elle s'il lui est possible d'expliciter les intentions du Gouvernement en la matière.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 11/04/2019 - page 1954

Au travers de l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture, l'État a souhaité demander aux chambres d'agriculture d'intégrer le volet sanitaire, la traçabilité et le bien-être animal dans les informations ou conseils à caractère général qu'ils délivrent à l'attention des éleveurs. Sont visés dans cette ordonnance les conseils délivrés en amont des contrôles relatifs à la conditionnalité (dans le cadre de la politique agricole commune), ainsi que ceux visant des investissements lourds en infrastructures et pour lesquels ces aspects ne doivent en aucun cas être occultés, le tout dans l'intérêt des éleveurs. Cette ordonnance n'a en aucun cas vocation à remettre en cause ce que sont les missions des organismes à vocation sanitaire, qui ont un champ d'actions large dans le domaine sanitaire, conditionné par le maintien d'une indépendance et d'une expertise reconnue : « Les organismes à vocation sanitaire sont des personnes morales (…) dont l'objet essentiel est la protection de l'état sanitaire des animaux, des végétaux, des produits végétaux, des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d'origine animale, dans le secteur d'activité et l'aire géographique sur lesquels elles interviennent. » (article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime). Le rôle des chambres d'agriculture devra être précisé, notamment par l'intermédiaire d'un contrat d'objectif et de performance, sur lequel les organismes à vocation sanitaire seront consultés sur les aspects qui les concernent. Dans un contexte de forte demande du citoyen et du consommateur, mais également de nécessité d'une transition agroécologique de nos modes de production, un travail collectif doit être engagé où les chambres d'agriculture occupent toute leur place, aux côtés des organismes à vocation sanitaire.