Question de M. DAGBERT Michel (Pas-de-Calais - SOCR) publiée le 14/03/2019
M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes exprimées par les groupements de défense sanitaire (GDS).
En effet, ces groupements occupent un rôle majeur dans le domaine sanitaire. Ils sont au cœur du dispositif sanitaire. Reconnus comme organismes à vocation sanitaire, ils assurent une mission de service public pour la veille, la prévention et la lutte contre les maladies non réglementées. Par délégation de l'État, ils gèrent également les prophylaxies d'origine animale réglementées. Ils ont ainsi mis en œuvre des programmes efficaces de lutte contre les maladies affectant l'économie des élevages et la santé animale.
Or ces groupements s'inquiètent de la publication d'une ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019, relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture. Parmi les missions nouvelles ainsi transférées se trouvent des missions d'information générale, d'appui, de diagnostic et d'assistance sur la réglementation relative à la santé et à la protection animales.
Ils estiment que le transfert de ces missions porte les germes d'un rattachement à terme de leurs structures au réseau des chambres d'agriculture, voire d'une disparition des GDS.
Ils considèrent que la publication de ce texte menace donc gravement leur indépendance.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour pérenniser les structures des groupements de défense sanitaire.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 11/04/2019
Au travers de l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture, l'État a souhaité demander aux chambres d'agriculture d'intégrer le volet sanitaire, la traçabilité et le bien-être animal dans les informations ou conseils à caractère général qu'ils délivrent à l'attention des éleveurs. Sont visés dans cette ordonnance les conseils délivrés en amont des contrôles relatifs à la conditionnalité (dans le cadre de la politique agricole commune), ainsi que ceux visant des investissements lourds en infrastructures et pour lesquels ces aspects ne doivent en aucun cas être occultés, le tout dans l'intérêt des éleveurs. Cette ordonnance n'a en aucun cas vocation à remettre en cause ce que sont les missions des organismes à vocation sanitaire, qui ont un champ d'actions large dans le domaine sanitaire, conditionné par le maintien d'une indépendance et d'une expertise reconnue : « Les organismes à vocation sanitaire sont des personnes morales ( ) dont l'objet essentiel est la protection de l'état sanitaire des animaux, des végétaux, des produits végétaux, des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d'origine animale, dans le secteur d'activité et l'aire géographique sur lesquels elles interviennent. » (article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime). Le rôle des chambres d'agriculture devra être précisé, notamment par l'intermédiaire d'un contrat d'objectif et de performance, sur lequel les organismes à vocation sanitaire seront consultés sur les aspects qui les concernent. Dans un contexte de forte demande du citoyen et du consommateur, mais également de nécessité d'une transition agroécologique de nos modes de production, un travail collectif doit être engagé où les chambres d'agriculture occupent toute leur place, aux côtés des organismes à vocation sanitaire.
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