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Menaces sur le droit à la formation professionnelle des artisans

15e législature

Question écrite n° 09457 de M. Éric Gold (Puy-de-Dôme - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 14/03/2019 - page 1365

M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suspension des financements, à compter du 15 mars 2019, du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale (FAFCEA), en raison du transfert vers l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), depuis le 1er janvier 2018, de la collecte des contributions à la formation des artisans, auparavant assurée par la direction générale des finances publiques. Ce transfert a entraîné un assèchement de la collecte et donc des ressources du FAFCEA. À partir du 15 mars 2019, la prise en charge de la formation des artisans ne sera donc plus assurée. Or, dans un contexte de réforme de la formation professionnelle, il paraît peu envisageable de laisser des acteurs majeurs de notre économie sans perspective de formation professionnelle continue, notamment dans des secteurs où les normes et les pratiquent évoluent constamment, comme dans le bâtiment. En outre, ces dirigeants d'entreprises continuent de payer leurs cotisations, et doivent donc pouvoir bénéficier des droits qui en découlent. Il lui demande donc quelles sont les actions que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour permettre aux artisans de préserver leur accès à la formation professionnelle continue.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 25/04/2019 - page 2267

Le principe de fonctionnement des fonds de formation est redistributif, le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) étant financé par les contributions des artisans. La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a procédé à une refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans non micros entrepreneurs, qui est réalisé depuis 2018 par les URSSAF et non plus par la direction générale des finances publiques (DGFIP). De plus, les chefs d'entreprise artisanale ayant le statut de salarié et relevant du régime général doivent nécessairement, depuis le changement de collecteur, déclarer cette contribution sur la déclaration sociale nominative (DSN) pour que celle-ci puisse être collectée. La diminution du montant de la contribution à la formation depuis 2018 provient d'une diminution du nombre de cotisants recensés lors du transfert de la collecte. Elle s'explique aussi, et essentiellement, par le fait que de nombreux artisans salariés, assujettis à la contribution à la formation professionnelle à la fois en tant que travailleur indépendant (cotisation versée au FAFCEA) et en tant que salarié (cotisation versée à leur opérateur de compétences), ont refusé de déclarer la première sur la DSN et ainsi de s'en acquitter, contestant leur double assujettissement. Le Gouvernement a pris des mesures adaptées, dès connaissance des difficultés dans la collecte rencontrée en 2018, pour éviter toute rupture dans le financement des formations des chefs d'entreprise artisanale, notamment via des prêts de l'ACOSS à hauteur des engagements financiers déjà pris par le FAFCEA sur cet exercice. Le FAFCEA a également été associé à la recherche de solutions. Pour 2019, le Gouvernement reste mobilisé et a pris des mesures afin que le FAFCEA puisse continuer à financer la formation des artisans. Le montant collecté pour 2019 a été reversé au FAFCEA le 18 mars 2019. Il a été décidé en outre de geler, pour l'année 2019, le remboursement de l'avance de 11,7 M€ accordée en 2018 par l'ACOSS au FAFCEA. Par ailleurs, un abondement complémentaire et exceptionnel du FAFCEA est envisagé à court terme, dont les modalités pratiques sont en cours de définition. L'ensemble de ces mesures va permettre d'assurer la continuité de la prise en charge de la formation continue des chefs d'entreprise artisanale, en complément de la nécessaire révision du budget du FAFCEA en adéquation avec le nombre de cotisants.