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Maintien de la qualité de formation et du contrôle de l'activité des auto-écoles sur les territoires

15e législature

Question écrite n° 09458 de M. Éric Gold (Puy-de-Dôme - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 14/03/2019 - page 1372

M. Éric Gold appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir de l'éducation routière française. Dotée d'un maillage territorial important et d'une qualité de formation contrôlée au niveau départemental par les préfectures, la profession s'inquiète des suites qui seront données aux propositions issues du rapport sur le sujet d'une mission parlementaire. Le souhait du président de la République est de rendre le permis de conduire plus accessible en termes de délais et de coût, ce que ne conteste absolument pas la profession. Toutefois, une « uberisation » du secteur entraînerait la mort des auto-écoles de proximité, au détriment de la qualité de formation des jeunes conducteurs. L'un de nos voisins, la Belgique, a expérimenté un modèle supprimant le lien avec le territoire, la proximité de l'intermédiation. Face à l'augmentation des accidents et des morts sur la route, l'État belge fait aujourd'hui machine arrière. Si la nécessité de réformer le secteur et de permettre une meilleure accessibilité, notamment financière, est tout à fait légitime, cette réforme doit être envisagée avec précaution. Délivrer le permis de conduire n'est pas un acte anodin. Il doit être encadré et contrôlé, au plus près des professionnels, sur les territoires. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à l'avenir de l'éducation routière française, et les garanties qui peuvent être apportées en termes de sérieux des formations, d'encadrement et de sécurité en cas d'évolution du modèle économique.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 09/05/2019 - page 2523

L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur ne peut être organisé que « dans le cadre d'un établissement agréé » (article L. 213-1 du code de la route), l'école de conduite. Cet agrément est délivré par le préfet de département du lieu d'établissement et en l'état actuel du droit, rien ne s'oppose à ce qu'un établissement agréé dans un département dispense des cours sur tout ou partie du territoire national. Ainsi, la réglementation du code de la route ne doit pas être un obstacle à l'émergence de nouveaux modèles économiques, dès lors que l'enseignement dispensé permet aux apprentis conducteurs d'apprendre à conduire en toute sécurité et de se présenter avec les meilleures chances de réussite à l'examen. Ces plateformes peuvent en outre constituer un complément à l'offre proposée par les écoles de conduite de proximité dont le maillage territorial est essentiel en ce sens qu'il favorise le lien social. La formation à la conduite et à la sécurité routière est une priorité du Gouvernement. Elle est un levier de changement très puissant des comportements sur la route. Le permis de conduire est pour beaucoup une nécessité absolue, notamment dans l'accès à l'emploi. L'ambition de l'éducation routière est de former des conducteurs sûrs pour eux-mêmes et pour autrui, responsables et respectueux de l'environnement, au-delà de la seule réussite aux épreuves du permis de conduire, qui n'est qu'une étape et non une finalité. Afin de réaliser un état des lieux, le Gouvernement a souhaité, dès le second semestre 2018, engager une réflexion sur l'éducation routière en France. Dans ce cadre, Madame Françoise Dumas, députée du Gard a été chargée de dresser le bilan des réformes mises en place par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et de formuler des recommandations À ce titre et dans le cadre de la mission parlementaire qui a rendu son rapport au Premier ministre le 12 février 2019, des réflexions ont été engagées en lien avec les organisations professionnelles du secteur de l'éducation routière. A l'issue du grand débat national, le Gouvernement indiquera des orientations, en concertation avec toutes les parties prenantes, permettant d'accroître la transparence de l'information à travers notamment l'affichage harmonisé des prix et des taux de réussite de tous les établissements. L'objectif est de garantir, dans le temps et en tous points du territoire, une bonne formation des jeunes conducteurs et une meilleure accessibilité à l'examen en termes de délais et de prix. Le Gouvernement développera, en outre, une politique d'accompagnement et de contrôles des établissements impactés par ces mesures. Afin d'avoir une meilleure analyse des enjeux locaux et de l'impact pour les bénéficiaires, le Gouvernement engagera un certain nombre d'expérimentations au plus près du terrain.