Allez au contenu, Allez à la navigation

Difficultés engendrées par la réforme de la taxe de séjour pour les meublés non classés

15e législature

Question écrite n° 09462 de M. Jackie Pierre (Vosges - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 14/03/2019 - page 1365

M. Jackie Pierre attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la complexité induite par les nouvelles modalités de tarification de la taxe de séjour et ses conséquences sur les budgets des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des offices de tourisme en 2019. La loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a instauré, au 1er janvier 2019, une collecte de la taxe de séjour calculée au pourcentage pour tous les hébergements « non classés », notamment la location de meublés touristiques par l'intermédiaire de plateformes internet. Le tarif pour ces hébergements est un pourcentage compris entre 1 et 5 %, applicable au coût hors taxe de la nuitée par personne. L'application de ce pourcentage amène de nombreux changements pour les prestataires et les communes. Il complique les méthodes de calcul de la taxe de séjour des établissements « non classés » qui sont obligés de recalculer le montant à chaque réservation, rend impossible tout contrôle sur les modalités de perception de la taxe par les EPCI, le montant de cette dernière étant proportionnel et non plus tarifaire et obère la visibilité des prévisions de recettes en raison du caractère aléatoire des montants collectés. Or cette taxe joue un rôle fondamental dans le financement des actions touristiques locales. Aussi souhaite-t-il connaître les ajustements que le Gouvernement entend prendre pour remédier aux difficultés engendrées par ces dispositions pour les services concernés ainsi que pour les hébergeurs.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 23/05/2019 - page 2758

À l'occasion de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017, le Parlement a souhaité introduire un nouveau mode de calcul de la taxe de séjour pour la catégorie spécifique des hébergements en attente de classement ou sans classement. Cette réforme avait notamment pour objet d'inciter au classement des meublés dans la catégorie appropriée, certains de ces meublés pourtant luxueux pouvant générer une taxe de séjour inférieure à un hôtel deux étoiles sous l'emprise de la réglementation précédente. Comme toute réforme, elle nécessite des adaptations et des efforts de la part des professionnels et des collectivités pour sa mise en œuvre. Pour autant, il s'agit du cadre juridique fixé par le Parlement, cette mesure ayant par ailleurs fait l'objet d'un large consensus parmi les différents groupes politiques. Le Gouvernement n'envisage donc pas à ce stade de revenir sur le principe de la taxation proportionnelle des hébergements en attente de classement ou sans classement. La collecte 2019 de la taxe de séjour devrait fournir des premiers éléments d'appréciation qui permettront de décider, le cas échéant, s'il convient de généraliser la taxation proportionnelle aux autres catégories d'hébergement.