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Situation des assistantes maternelles

15e législature

Question écrite n° 09463 de Mme Laurence Cohen (Val-de-Marne - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 14/03/2019 - page 1387

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre du travail sur la situation des assistantes maternelles.
Comme tous les salariés en situation de multi-emplois tels que les femmes de ménages, les assistantes de vie, ou encore les employés familiaux, les assistantes maternelles peuvent, lorsqu'elles perdent un emploi, bénéficier d'une allocation-chômage (de 57 à 75 % du revenu perdu) qui s'ajoute aux revenus des autres emplois conservés.
Cette indemnisation est essentielle pour compenser la perte d'un contrat lorsqu'un des enfants dont une assistante s'occupait déménage ou pour toute autre raison liée à l'évolution de la situation familiale.
D'après les chiffres de l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC), en 2015, sur 330 000 assistantes maternelles, les deux tiers cumulent salaire et allocation pour une moyenne d'environ 1 400 euros bruts.
La réforme de l'assurance chômage envisagée par le Gouvernement risque de diminuer cette indemnisation, voire de la supprimer. Depuis cette annonce, ces femmes se mobilisent pour défendre la spécificité de leur profession.
Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre à ces « gilets roses », et comment il entend revaloriser cette profession presque exclusivement exercée par des femmes.



Réponse du Ministère du travail

publiée dans le JO Sénat du 27/06/2019 - page 3416

La possibilité de cumuler la rémunération provenant d'une activité professionnelle avec les allocations de chômage vise à inciter les demandeurs d'emploi à reprendre un emploi. Ce cumul peut se produire dans deux cas : lorsqu'un allocataire de l'Assurance chômage en cours d'indemnisation retrouve une activité (activité « reprise »), ou lorsqu'un allocataire dispose de plusieurs contrats de travail et en perd un ou plusieurs contrats mais en conserve au moins un (activité « conservée »). La situation particulière des salariés qui cumulent plusieurs emplois pour le même employeur est à signaler. Sont essentiellement concernés, les assistantes maternelles du particulier employeur qui gardent à leur domicile plusieurs enfants d'une même famille. La réglementation qui leur est applicable leur impose de conclure un contrat de travail distinct pour chaque enfant gardé. Dans le cas où l'un des contrats est rompu, la ou les activités qui subsistent sont considérées comme conservées. Les règles de cumul allocation-salaire sont différentes selon que l'activité soit « reprise » ou « conservée ». Le dispositif d'activité conservée permet de cumuler intégralement une indemnisation chômage, basée sur l'activité perdue, avec une activité conservée, ce qui n'est pas le cas pour l'activité dite « reprise ». Ce traitement différencié peut entraîner des écarts importants d'indemnisation entre demandeurs d'emploi. Dès lors, les règles de l'activité conservée peuvent conduire, dans certains cas, les personnes à bénéficier d'un revenu global très proche d'une activité à temps plein en cumulant revenu d'activité et revenu du chômage. Pour autant, le Gouvernement n'a pas souhaité remettre en question les règles de l'activité conservée dans le cadre de la réforme globale de l'assurance chômage annoncée le 18 juin 2019. Cette décision est cohérente avec l'objectif inscrit à l'article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance visant à faciliter l'implantation, le développement et le maintien des modes d'accueil de la petite enfance.