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Utilisation non conforme à la loi de la langue corse sur le site internet de la collectivité de Corse

15e législature

Question écrite n° 09471 de M. Philippe Dallier (Seine-Saint-Denis - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 - page 1503

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'utilisation, non conforme à la loi, de la langue corse sur le site internet de la collectivité de Corse.

Dans sa question n° 6 071 du 12 juillet 2018 (p. 3 426), il avait soulevé le droit applicable en matière d'utilisation des langues régionales. La loi permet évidemment l'utilisation de celles-ci à la condition expresse qu'elle résulte de la traduction d'informations diffusées dans la loi de la République, le français.

Or, s'il existe, sur le site internet de la collectivité de Corse : « www.isula.corsica », des informations effectivement diffusées en français et en corse, résultant d'une traduction du français, il en existe aussi pour lesquelles la traduction en français n'existe pas. C'est d'ailleurs particulièrement vrai, dès la page d'accueil du site, sur laquelle les noms des rubriques accessibles sont uniquement rédigés en corse.

Or la réponse publiée le 10 janvier 2019 (p. 126) ne répond pas à la question posée puisqu'elle ne fait que rappeler le droit sans prendre en compte le problème soulevé. C'est la raison pour laquelle il renouvelle ses interrogations.

L'utilisation d'une langue régionale, sans traduction systématique en français, sur le site internet d'une collectivité territoriale de la République est contraire à la loi n° 94–665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite loi Toubon, et à l'article 2 de la Constitution de 1958 disposant que « la langue de la République est le français. ».

Il souhaiterait donc connaitre les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mettre fin à cette rupture d'égalité pour nos concitoyens habitants en Corse.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.