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Inquiétudes légitimes soulevées par le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale

15e législature

Question écrite n° 09472 de M. Arnaud Bazin (Val-d'Oise - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 - page 1521

M. Arnaud Bazin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes légitimes soulevées par le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (Fafcea) qui enregistre une perte de 32 millions d'euros en 2018, même s'il semble que le ministère du travail ait compensé cette perte en mesure d'urgence.

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ayant transféré la collecte des fonds à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), il semble que 170 000 entreprises artisanales cotisantes répertoriées dans les fichiers du Trésor public aient inexplicablement disparu des fichiers URSSAF lors de ce transfert de collecte, sans être identifiées.

L'URSSAF de son côté, impute la cause de cette baisse spectaculaire de collecte (33,8 millions d'euros en 2018 contre 72 millions d'euros en 2017) à la révision du traitement des chefs d'entreprise disposant du statut de salarié et estime que la qualité du fichier de collecte contient de nombreuses erreurs.

Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui apporter des données objectives eu égard à cette situation, et de lui dire quels moyens elle entend préconiser pour mettre fin à ce désordre préjudiciable à la formation professionnelle des artisans.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



Réponse du Ministère des solidarités et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2019 - page 2425

L'article 41 de la loi du 8 août 2016 relative à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a confié aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations Familiales (URSSAF) la mission de recouvrement de cette contribution pour le compte des fonds de formation des artisans et de leurs chambres des métiers à compter de l'année 2018. Il s'agit d'une mesure de simplification puisque les URSSAF sont déjà en charge de la collecte de cette même contribution pour le compte des fonds de formation des commerçants et des professions libérales. Les artisans assujettis à cette contribution comprennent : les artisans ayant le statut de travailleur indépendant, soit 414 000 cotisants ; les chefs d'une entreprise artisanale relevant du régime général de la sécurité sociale, soit 350 000 cotisants. La cotisation est de 118 euros par an.  Pour les premiers, la cotisation est appelée par les URSSAF au moment de l'échéance normale des cotisations sociales de novembre. Son recouvrement n'a posé aucune difficulté aux URSSAF en matière de recouvrement. Pour les seconds, le paiement de la contribution suppose une démarche volontaire de leur part puisqu'elle est collectée avec les cotisations de leurs salariés. Or, seulement 20 % de la population concernée a accompli l'obligation de déclaration et de paiement à la date prévue, ce qui explique que seulement 11 M€ ont été encaissés sur 41 M€ attendus. Les URSSAF ont mené une campagne de relance individuelle des cotisants concernés. À ce jour celle-ci n'a pas été suivie d'effets significatifs. Certains redevables contestent en effet le principe de la légitimité de leur assujettissement comme artisans : les chefs d'entreprise artisanale cotisent à la fois en tant que salariés du régime général auprès d'un organisme paritaire, d'une part, et en tant que chef d'entreprise artisanale auprès du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) ou des chambres régionales des métiers, d'autre part. C'est la raison principale de la baisse de ressources des fonds de formation. Afin de ne pas interrompre le financement des formations, des mesures ont été prises rapidement au cours de l'année 2018 en faveur du FAFCEA et des chambres régionales des métiers, l'Agence France Trésor puis l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale leur ont avancé jusqu'à 22,6 M€. Et, des discussions se sont engagées avec les acteurs, notamment les chambres des métiers pour poursuivre les actions de formation. Pour l'année 2019, afin que les conseils de formation disposent d'un budget leur permettant de répondre aux demandes de financement de formations des artisans, la sécurité sociale a également réalisé une avance au FAFCEA ainsi qu'aux chambres régionales des métiers et de l'artisanat, représentant l'intégralité de l'enveloppe de contribution à la formation professionnelle collectée en février 2019, soit près de 39 M€, sans imputer sur cette somme le montant des avances précédemment consenties. Les pouvoirs publics ont donc pris toutes les mesures utiles pour éviter un impact sur les formations à court terme.  Pour l'avenir, après plusieurs réunions de concertation avec les représentants des artisans, une réflexion globale a été lancée avec l'appui de l'Inspection générale des affaires sociales, sur le système de la formation des travailleurs non-salariés afin de formuler des perspectives et des pistes d'amélioration dans sa gestion, son financement, ses modalités de suivi et de contrôle, dont les conclusions sont attendues pour juin 2019. De plus, les pouvoirs publics ont demandé au conseil d'administration du fonds d'assurance formation du commerce, de l'industrie et des services (FAF-AGEFICE) de mobiliser les réserves dont il dispose en soutien à la formation des artisans, sous forme de prêt aux chambres des métiers de l'artisanat et au FAFCEA. Il est en effet nécessaire de trouver une solution pérenne puisqu'une partie des sommes nécessaires au financement n'ont pas été versées. Dans l'attente des résultats de cette réflexion, en droit, les contributions qui n'ont pas été versées restent dues.