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Réglementation relative à l'inhumation d'urnes

15e législature

Question écrite n° 09477 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 - page 1504

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative à l'inhumation d'urnes. L'article R. 2223-3 du code général des collectivités territoriales énonce que « chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée. Chaque fosse a 1,50 mètre à 2 mètres de profondeur sur 80 centimètres de largeur. Elle est ensuite remplie de terre bien foulée ». Ces critères, qui ont été définis par un décret du 9 avril 2000, ont été conçus uniquement pour l'inhumation de cercueils et ne sont pas adaptés à l'inhumation d'urnes, plus petites et nécessitant moins d'espace. Or, certains cimetières français, et plus particulièrement ceux situés à Paris, font face à une pénurie de places. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il compte prendre pour faire évoluer la réglementation en cette matière.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.