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Projet de réforme du fonctionnement des finances publiques

15e législature

Question écrite n° 09478 de Mme Nicole Bonnefoy (Charente - SOCR)

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 - page 1484

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics à propos du projet de réforme du fonctionnement des finances publiques.
Une lettre de mission a été envoyée à tous les directeurs départementaux des finances publiques afin de construire un cahier des charges dans l'objectif de construire un nouveau réseau.
Les agents, non associés à ce projet, craignent des suppressions de postes ; 188 postes ont déjà été supprimés en dix ans en Charente ; onze postes vont être supprimés en 2019. Alors que le département de la Charente a déjà connu treize fermetures de trésoreries depuis dix ans, six à dix autres pourraient bientôt fermer sur les quinze centres des finances publiques ou trésoreries existants. D'après le projet de réforme, alors qu'il y a neuf intercommunalités en Charente, il n'y aura plus qu'un centre par établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou pour deux EPCI.
D'après les agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP), cette cartographie ne tiendrait pas compte des disparités liées à l'histoire, la géographie, ni des contraintes sociales ou immobilières, ce qui priverait les contribuables d'un service public de proximité, gratuit et universel sur tout le territoire et d'un accueil physique de qualité. D'autre part, ce nouveau réseau s'appuierait sur les maisons de services au public et les collectivités territoriales sans même associer les élus locaux à la rédaction de ce cahier des charges.
Aussi, elle lui demande que soient associés à ce processus les élus locaux ainsi que les représentants des agents de finances publiques.



Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 22/08/2019 - page 4296

La réforme engagée sur le réseau des finances publiques ne poursuit pas comme finalité des suppressions d'emplois. Il n'existe d'ailleurs à ce jour aucun objectif quantitatif prédéterminé de suppressions d'emplois par direction départementale des finances publiques. Le maillage de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) est l'un des plus denses des administrations d'État avec près de 3 600 points de contacts pour ses usagers, particuliers, entreprises et collectivités locales, en 2019. Cette présence importante traduit la diversité des missions qu'exerce la DGFiP et leur évolution, mais elle doit être repensée pour répondre davantage aux besoins actuels des usagers, des collectivités locales, notamment rurales, et permettre une amélioration des conditions de travail des agents. La DGFiP a vu ses missions évoluer profondément depuis deux ans et continuera à se transformer avec des chantiers d'ampleur : prélèvement à la source, suppression de petites taxes, fin programmée de la taxe d'habitation, paiement en liquide externalisé vers d'autres réseaux, poursuite de la simplification de la déclaration en sont des exemples emblématiques. Le réseau se transforme en permanence pour s'adapter aux évolutions démographiques et aux nouveaux modes de relations avec le public, notamment grâce aux nouvelles technologies, tout en cherchant à s'adapter le plus possible aux besoins. Depuis 2012, près de 700 points de contact ont été fermés (environ 18 %) et, jusqu'à présent, ces évolutions se décidaient annuellement, sans visibilité territoriale d'ensemble et sans que les élus, la population et les agents soient toujours bien informés en amont. Si des accueils dans d'autres lieux mutualisés avec d'autres services publics étaient parfois prévus, ce n'était pas systématiquement le cas. Le Ministre de l'action et des comptes publics a souhaité arrêter cette mauvaise méthode. Suite aux annonces du Président de la République et sous l'autorité du Premier ministre, le Ministre de l'action et des comptes publics a souhaité engager une démarche fondamentalement différente privilégiant une réflexion globale, pluriannuelle, concertée et prenant en compte l'attente forte de nos concitoyens de bénéficier d'un service public plus proche d'eux mais aussi plus efficace. Le Gouvernement souhaite en effet assurer une meilleure accessibilité des services publics à la population, notamment dans les territoires où le sentiment d'abandon de l'État se développe. Il souhaite aussi porter une attention toute particulière aux usagers qui sont peu familiers ou éloignés des outils numériques, sans renier la nécessaire modernisation des services publics. Il s'agit de tirer parti des nouvelles organisations du travail comme des nouveaux usages – notamment les démarches en ligne, la dématérialisation, le travail à distance et le développement d'un traitement plus automatique de certaines tâches répétitives – pour s'organiser différemment : d'un côté, concentrer et dématérialiser les tâches non visibles par le public pour gagner en efficacité et en rapidité de traitement, permettant à l'État de réaliser des gains de productivité sans dégrader la qualité du service public (comme le traitement des factures et des mandats par exemple) ; et de l'autre apporter une offre de service nouvelle en augmentant très fortement les sites où un accueil physique de proximité sera assuré, notamment dans les espaces France services ou dans les mairies, si les maires le souhaitent. L'extension de l'accueil sur rendezvous améliorera la réponse apportée aux questions des contribuables. L'objectif est d'augmenter le nombre d'accueils de proximité de 30 % d'ici 2022. C'est un effort sans précédent et qui rompt avec la disparition programmée des accueils de service public. Enfin, cette évolution doit également permettre d'améliorer les prestations offertes en matière de gestion financière et comptable des collectivités locales et de conseil aux élus, notamment pour les collectivités les plus petites ou les plus fragiles. À cet effet, la DGFiP dédiera des cadres de haut niveau exclusivement affectés à cette mission et directement installés dans les territoires au plus près des élus et des collectivités. C'est dans ce cadre, et en concertation avec le Préfet du département, que le Directeur départemental des finances publiques a élaboré une proposition de nouvelle organisation des services des finances publiques pour le département de la Charente. Conformément aux annonces du Président de la République, cette nouvelle organisation vise à favoriser la proximité avec les concitoyens, avec au moins une structure par canton et un accès aux services publics à moins de 30 minutes maximum. Par ailleurs, le ministère de l'action et des comptes publics entreprend un vaste mouvement de déconcentration et installera en région, dans les territoires, des services installés actuellement dans les métropoles. Dans le département de la Charente, cela se traduirait par une présence de la DGFIP dans vingt-quatre communes, soit neuf de plus qu'actuellement, dont huit de plus parmi les communes de moins de 3 500 habitants. Cette proposition est une première hypothèse de travail ; elle constitue le point de départ pour une concertation très approfondie avec l'ensemble des parties prenantes et des élus et a vocation à évoluer. La concertation doit se dérouler jusqu'au mois d'octobre avec l'ensemble des élus, de leurs associations représentatives ainsi qu'avec les agents de la DGFiP et les services de l'État.