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Retrait d'une protection fonctionnelle

15e législature

Question écrite n° 09484 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 - page 1504

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune qui a accordé la protection fonctionnelle à un fonctionnaire territorial concerné par une procédure judiciaire. Il lui demande si la commune peut ensuite retirer cette protection judiciaire.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 30/05/2019 - page 2859

La protection fonctionnelle accordée à un fonctionnaire constitue une décision créatrice de droits et ne peut donc, sauf si elle a été obtenue par fraude, être légalement retirée plus de quatre mois après sa signature, même si l'existence d'une faute personnelle est alors révélée (Conseil d'État, 14 mars 2008). En revanche, la décision d'octroi de la protection fonctionnelle peut être abrogée si l'autorité territoriale constate postérieurement à sa décision, sous le contrôle du juge, l'existence d'une faute personnelle (Conseil d'État, 14 mars 2008) ou si les faits allégués à l'appui de la demande de protection ne sont pas établis (Conseil d'État, 1er octobre 2018).