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Suppression des financement pour des postes du réseau des « espaces info énergie »

15e législature

Question écrite n° 09488 de M. François Grosdidier (Moselle - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 - page 1517

M. François Grosdidier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les « espaces info énergie » (EIE).

L'agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie (ADEME) a développé en partenariat avec les collectivités territoriales un réseau d'information et de conseil sur l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables appelé « espace info énergie », présent partout en France. Ce réseau s'appuie sur des associations à but non lucratif et sur plusieurs centaines de conseillers qui informent et conseillent le public sur la sobriété énergétique et la rénovation.

Ces conseillers salariés sont tous des ingénieurs de formation, de très haute qualité, et sont dans les faits, employés par les structures associatives ou des collectivités qui assurent ainsi un vrai service public.

Or l'ADEME prévoirait de supprimer les financements pour ces postes aux structures porteuses. Cette décision paraîtrait surprenante car elle serait en contradiction totale avec le discours national et les actions de terrain menées par les collectivités et l'ADEME.

Il lui demande de confirmer ou d'infirmer cette information essentielle alors que la transition énergétique n'a jamais été aussi nécessaire.



Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 09/05/2019 - page 2536

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) prévoit dans son article 22 que soit assuré sur l'ensemble du territoire le service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH), et identifie dans son article 188 la région comme l'échelon pertinent de coordination et de promotion d'actions en faveur de l'efficacité énergétique et de lutte contre la précarité, via le programme régional pour l'efficacité énergétique. Ce programme régional définit les modalités de l'action publique en matière d'orientation et d'accompagnement des propriétaires bailleurs ou occupants pour la réalisation des travaux de rénovation énergétique de leurs logements. Le rapport Piron-Faucheux, publié début 2018, confirme ce principe en recommandant aux régions de s'appuyer sur l'existant. L'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) participe aujourd'hui à la mise en place du SPPEH par les collectivités territoriales selon le cadre prévu par la loi : l'accueil, l'information, le conseil aux usagers (y compris les professionnels), et la communication auprès du public. 450 points rénovation info service (PRIS) assurent cette mission grâce aux équipes locales de l'agence nationale de l'habitat (Anah), des agences départementales d'information sur le logement (ADIL), des espaces infos énergie (EIE), etc. Ce dispositif est complété à titre expérimental par le financement par l'Ademe, dans le cadre d'un appel à manifestations d'intérêt depuis 2015, de plateformes territoriales de la rénovation énergétique (PTRE) qui apportent un service supplémentaire d'accompagnement des usagers dans la mise en œuvre de leurs travaux et mobilisent les professionnels. Ces PTRE expérimentales, au nombre de 250, ont un champ d'intervention supplémentaire aux PRIS. Le réseau FAIRE des conseillers auprès du grand public et des professionnels contribue également à l'information sur la rénovation énergétique. Des réflexions sont engagées concernant les modalités de financement du SPPEH dans un cadre pérenne, avec un objectif de couverture cohérente et lisible de l'ensemble du territoire national. L'objectif est de proposer dès 2019 des solutions de mise en œuvre, coordonnées au niveau régional.