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Visibilité des pupilles de la Nation au sein de la communauté nationale

15e législature

Question écrite n° 09490 de Mme Vivette Lopez (Gard - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 - page 1492

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le manque de données actualisées permettant de caractériser la part précise occupée par les pupilles et orphelins de guerre au sein de la communauté nationale.

En effet, depuis que la loi instituant « les pupilles de la Nation » a été adoptée en 1917, la qualité de pupille a été progressivement étendue à d'autres catégories de personnes.
L'article 26 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 a ainsi étendu à certaines victimes d'actes de terrorisme des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre applicables aux victimes civiles de guerre.

De même, la loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 reconnaît désormais comme pupilles de la Nation les « enfants des magistrats, militaires de la gendarmerie, fonctionnaires des services actifs de la police nationale et fonctionnaires de l'administration pénitentiaire et des douanes, des personnels civils et militaires de l'État participant aux opérations de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions de guerre et engins explosifs ou de personnes ayant œuvré sous l'autorité des personnes précédentes, dont la mort est la conséquence d'une action durant leur service ».

La succession des conflits en différentes époques et à divers endroits du globe, l'évolution des formes prises par les conflits ont ainsi multiplié les personnes concernées, regroupées le plus souvent dans des antennes locales d'associations plus importantes, mais aussi des groupes plus indépendants.
Cette diversité de profils et cet éparpillement spatial nourrissent un manque de clarté qui favorise, chez certains concernés, une impression de manque de reconnaissance dans le droit à réparation matérielle et morale auquel la France est tenue.

Aussi, l'établissement d'une base de données récente, qui recenserait l'ensemble des personnes concernées semble nécessaire. La connaissance du nombre actualisé de pupilles de l'État favoriserait des actes de reconnaissance nationale à la hauteur du préjudice subi et permettrait de mesurer, le cas échéant, l'impact budgétaire de certains dispositifs proposés pour une juste réparation.

C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend lancer une consultation de l'ensemble des associations concernées mais aussi des mairies, des archives départementales, des services de l'office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG) pour favoriser l'élaboration d'une base de données exhaustive.



Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées

publiée dans le JO Sénat du 16/05/2019 - page 2616

La mise en œuvre d'un recensement exhaustif des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre encore vivants supposerait la mobilisation de moyens importants et poserait des questions de confidentialité des données, alors même que plusieurs estimations ont été faites, en 1998, 2007 et 2014, sur la base notamment des pensions d'orphelins accordées par la sous-direction des pensions du ministère des armées. Dès lors, un tel recensement ne semble ni nécessaire, ni opportun. Par ailleurs, il convient de rappeler que les pupilles de la Nation et les orphelins de guerre sont des ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) et qu'ils peuvent à ce titre bénéficier de son accompagnement et de son soutien, y compris financier, en cas de difficulté. L'ONACVG, notamment grâce à son réseau de services de proximité est en capacité de leur apporter aide et assistance. L'ONACVG est ainsi venu en aide en 2018 à près de 900 pupilles de la Nation et orphelins de guerre mineurs et 1500 pupilles et orphelins majeurs. Près de 5 millions d'euros de son budget d'action sociale leur ont été consacrés.