Allez au contenu, Allez à la navigation

Retards de versement des aides à l'agriculture biologique

15e législature

Question écrite n° 09493 de M. Guillaume Gontard (Isère - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 - page 1487

M. Guillaume Gontard interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet des retards de versement des aides à l'agriculture biologique. Alors que l'année 2018 marque un record de conversions à l'agriculture biologique, l'accompagnement des exploitants qui font le choix d'une agriculture respectueuse des sols et de la biodiversité fait défaut.

Depuis plus de trois ans, et alors que leur montant ne dépasse pas 5 % du total des aides à l'agriculture, les aides à l'agriculture biologique subissent de nombreux retards. Qu'il s'agisse des aides à la conversion, des aides au maintien (pour 2016 et 2017), ou des aides aux mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC), l'État n'a toujours pas versé la totalité des aides dues pour l'année 2016, à peine 50 % pour l'année 2017 et rien pour l'année 2018 qui devait être celle de la résorption du retard. L'enjeu est pourtant considérable tant il pèse sur les exploitations. Ces dernières s'exposent à des problèmes de trésorerie qui fragilisent leurs capacités de négociation pour obtenir des avances sur commandes ou les contraignent à contracter des prêts à court-terme pour rembourser leurs fournisseurs ou leurs impôts. Le dispositif d'apport de trésorerie remboursable mis en place en 2017 peine à satisfaire les demandes des agriculteurs et ralentit la procédure de versement des aides d'après la parole des salariés de l'agence de services et paiements.

Lors son audition au Sénat devant la commission des affaires économiques du 21 novembre 2018 à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2019, il annonçait un versement des aides pour les années 2016 et 2017 d'ici janvier ou février 2019. Lors d'une réunion du grand débat national en Saône-et-Loire en début février 2019, le président de la République interrogé par des lycéens avait assuré qu'elles seraient finalement versées avant le 15 mars 2019. Or, par le décret n° 2018-1310 du 28 décembre 2018 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des agriculteurs, le Premier ministre arrête la date limite de versement la fixant au 31 juillet 2019.

Ce décalage de plus de quatre mois entre les paroles et les actes inquiète grandement les agriculteurs. Il l'interroge pour en connaître les raisons.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

publiée dans le JO Sénat du 11/04/2019 - page 1955

Les retards de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) à partir de la campagne 2015 s'expliquent par la conjonction de deux facteurs : la révision complète du système de gestion et de contrôle des aides imposée par la Commission européenne. Cette révision a fortement impacté le système informatique de l'agence de service et de paiement (ASP) concernée par ces aides ; la réforme des aides de la PAC, mise en œuvre également en 2015, qui s'est traduite par une plus grande complexité des soutiens agricoles, déclinés en de nombreuses mesures et sous-mesures. Pour éviter les difficultés de trésorerie des exploitations agricoles que ces retards auraient pu engendrer, le Gouvernement a mis en place dès 2015 un système d'avance, sous la forme d'un apport de trésorerie remboursable (ATR) payé dans les délais habituels, sans attendre la finalisation de l'instruction via les nouveaux outils. Le montant de l'ATR a été calibré sur la base d'une estimation simplifiée du paiement réel attendu. Ainsi 7,4 Mds€ d'ATR ont été payés à partir d'octobre 2015 pour la campagne 2015. Des montants équivalents ont été apportés en 2016 et 2017. En parallèle, le Gouvernement s'est engagé sur un calendrier de rattrapage des retards afin de revenir au calendrier normal de versement de toutes les aides pour la campagne 2018. Les services de l'État, que ce soit au niveau national, régional ou départemental ont été pleinement mobilisés pour résorber ce retard. Des moyens supplémentaires ont notamment été déployés au niveau des services instructeurs. D'autre part, l'ASP a renforcé les moyens mobilisés sur le chantier de l'instrumentation de ces aides et sa capacité à traiter en parallèle les chantiers du premier et du deuxième pilier de la PAC. Les moyens de son prestataire informatique ont également été renforcés. En ce qui concerne les aides du premier pilier de la PAC et l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, le retard a été entièrement résorbé et le calendrier de versement des aides est aujourd'hui revenu à une situation normale. Ainsi, pour la campagne 2018, 7,1 Mds d'euros ont été versés avant fin décembre 2018, concernant plus de 99 % des exploitants. En ce qui concerne les aides à l'agriculture biologique et les mesures agroenvironnementales, pour la campagne 2016, les premiers paiements ont été effectués à la fin du mois de mai 2018. À la date du 26 mars 2019, 85 % des dossiers ont été payés. Les premiers paiements de la campagne 2017 sont intervenus début octobre 2018. À la date du 26 mars 2019, 63 % des dossiers ont été payés ; enfin pour la campagne 2018, les premiers paiements sont arrivés sur les comptes le 27 mars 2019. Cela concernera environ 30 % des bénéficiaires au niveau national pour 120 M€. Ainsi, conformément à l'engagement du Gouvernement, toutes les aides de la campagne 2018 ont désormais retrouvé un calendrier normal de paiement. Afin que cette situation ne se reproduise pas avec la prochaine réforme de la PAC, le Gouvernement veillera à ce que les futurs dispositifs qui seront définis pour la période 2021-2027 soient moins nombreux et plus simples à instruire, contrôler et payer.