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Lutte contre la délinquance financière

15e législature

Question écrite n° 09503 de M. François Bonhomme (Tarn-et-Garonne - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 - page 1508

M. François Bonhomme interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière.

La Cour des comptes a récemment mis en évidence le fait que l'organisation et les moyens consacrés par les ministères de l'intérieur et de la justice à cette question laissent apparaître des faiblesses qui contribuent à expliquer le caractère partiel et tardif de la réponse pénale.

Les escroqueries et infractions économiques et financières ont en effet bondi de 24 % entre 2012 et 2016, dont + 52 % à Paris.

En outre, les délais d'enquête, d'instruction et d'audiencement sont très importants et ne font que s'accroître.

À l'aune de ce constat, il lui demande de bien vouloir lui préciser de quelle façon le Gouvernement entend lutter efficacement contre la délinquance économique et financière.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 01/08/2019 - page 4124

La lutte contre la délinquance économique et financière fait partie des priorités du ministère de la Justice. Ainsi, la lutte contre les manquements à la probité constituait l'un des quatre axes d'action prioritaires retenus dans la circulaire générale de politique pénale adressée le 21 mars 2018 par la Garde des Sceaux aux procureurs généraux et procureurs de la République. Cette politique pénale ambitieuse et dynamique est menée au moyen d'un dispositif reposant sur une spécialisation des acteurs et une large palette de sanctions. Le parquet national financier a été créé et s'est imposé dans le paysage national et international comme un acteur majeur de la lutte contre la délinquance économique et financière. La fraude fiscale a également été au cœur de l'action législative et de politique pénale du Gouvernement. Ainsi deux grandes lois, du 6 décembre 2013 et du 23 octobre 2018 et deux importantes circulaires en 2014 et 2019, ont été édictées en la matière, durcissant les peines, favorisant les poursuites, allongeant la prescription et instaurant des liens toujours plus étroits entre l'administration fiscale et l'autorité judiciaire. Enfin, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a notamment créé l'Agence française anticorruption, instauré une obligation de mise en place de programmes anti-corruption dans les entreprises et créé la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP). La CJIP est un succès, elle a permis depuis sa récente création le paiement d'une somme totale de 584 080 755 millions d'euros au bénéfice du Trésor public. Pour autant, la Garde des Sceaux n'ignore nullement le défi, pour les pouvoirs publics, en termes de moyens et d'organisation, d'une lutte efficace contre la délinquance économique et financière, toujours en augmentation et constamment évolutive. C'est la raison pour laquelle elle encourage, par des mesures concrètes, un mouvement de spécialisation des magistrats. La récente création, dans la loi de programmation pour la justice, d'une compétence concurrente de la juridiction interrégionale spécialisée de Paris notamment pour la délinquance financière organisée de très grande complexité participe de ce mouvement. Il en va de même de la spécialisation départementale rendue possible par cette même loi.