Question de Mme PEROL-DUMONT Marie-Françoise (Haute-Vienne - SOCR) publiée le 21/03/2019

Mme Marie-Françoise Perol-Dumont interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le chômage des travailleurs en situation de handicap, qui n'a cessé d'augmenter en 2018 et qui reste deux fois plus élevé que la moyenne nationale (19 % contre 10 % environ). Plus de 500 000 personnes en situation de handicap sont toujours sans emploi. Moins formées, moins qualifiées et souvent plus âgées que la moyenne des demandeurs d'emploi, elles sont sur-représentées dans les statistiques du chômage. Alors que le chômage national tend à baisser légèrement, celui des travailleurs handicapés augmente au contraire, de 3,5% en un an.
En 2017, le handicap est devenu la première cause de saisine du Défenseur des droits sur la question des discriminations. Celle-ci en effet pose débat dans l'employabilité des travailleurs handicapés. Or, d'ici 2022, le comité interministériel du handicap s'est donné pour objectif de faciliter l'embauche et le maintien en emploi des travailleurs handicapés par les employeurs publics et privés, de rénover l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, d'augmenter leur niveau de qualification, ainsi que de mieux accompagner et sécuriser les transitions entre l'éducation et l'emploi.
Elle lui demande donc de quelle manière précise elle entend œuvrer pour mener ces objectifs à bien.

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Réponse du Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées publiée le 11/04/2019

Le Gouvernement a fait de la politique du handicap et de la construction d'une société inclusive une priorité du quinquennat. Aujourd'hui, le taux de chômage des personnes handicapées, qui s'élève à 19 %, est deux fois supérieur à la moyenne nationale. Les demandeurs d'emploi handicapés sont par ailleurs plus âgés que la moyenne des demandeurs d'emploi (46 % ont 50 ans ou plus contre 23 % pour l'ensemble des demandeurs d'emploi) et moins qualifiés (25 % seulement ont un niveau d'études supérieur ou égal au bac contre 44 % pour l'ensemble des demandeurs d'emploi). Dans l'objectif de réduire cet écart et de permettre à chacun d'accéder à l'emploi, le gouvernement veut mobiliser fortement l'ensemble des dispositifs de droit commun, notamment l'ensemble des politiques de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'apprentissage. Les personnes en situation de handicap peu qualifiées bénéficieront ainsi pleinement de la réforme de l'apprentissage et du plan d'investissement dans les compétences, qui cible les publics peu ou pas qualifiés, pour être formées et accompagnées vers l'emploi. Par ailleurs, les travailleurs en situation de handicap peuvent bénéficier d'un appui spécifique dans leur démarche d'insertion ou de maintien dans l'emploi. En ce sens, le dispositif de l'emploi accompagné, qui s'inscrit dans le cadre d'une démarche d'accompagnement global et associe les acteurs de l'éducation, du secteur médico-social et de l'insertion professionnelle, est désormais opérationnel dans toutes les régions. De plus, une réforme a été engagée le 1er janvier 2019 pour rénover et accompagner le changement d'échelle du secteur adapté, en développant des expérimentations facilitant les passerelles entre entreprise adapté et autres employeurs. Cette réforme s'appuie sur l'engagement national « Cap vers l'entreprise inclusive 2018-2022 » signé le jeudi 12 juillet 2018 par Muriel Pénicaud, ministère du travail, et Sophie Cluzel, secrétaire d'État aux personnes handicapées, avec l'UNEA, APF handicap et l'Unapei. Les signataires se sont engagés à créer 40 000 emplois supplémentaires en entreprises adaptées pour les personnes en situation de handicap et à porter les aides publiques au secteur adapté à 500 millions d'euros par an d'ici 2022. Enfin, une réforme globale des outils de la politique d'emploi des travailleurs handicapés a été engagée début 2018 par le ministre de l'économie et des finances Bruno Le Maire, la ministre du travail Muriel Pénicaud, la secrétaire d'État aux personnes handicapées Sophie Cluzel et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics Olivier Dussopt en concertation avec les partenaires sociaux et les associations représentant les personnes en situation de handicap, qui porte sur deux volets : l'incitation des entreprises et administrations à employer des personnes handicapées, autour de la redéfinition et de la simplification de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) : cette réforme, définie dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel », sera mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2020 ; l'enrichissement de l'offre de service de soutien à l'insertion professionnelle et au maintien en emploi, afin qu'elle soit plus lisible et plus accessible pour les travailleurs handicapés comme pour les employeurs. L'ensemble des travaux engagés permettra de renouveler profondément les politiques de l'emploi en faveur des personnes handicapées afin de leur donner toutes les chances d'accès à l'emploi et d'améliorer leur accompagnement tout au long de leur parcours d'insertion professionnelle, selon l'engagement réitéré du Gouvernement lors du dernier comité interministériel du handicap organisé le 25 octobre 2018.

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