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Réforme du permis de conduire

15e législature

Question écrite n° 09523 de Mme Agnès Canayer (Seine-Maritime - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 - page 1505

Mme Agnès Canayer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de réforme de la formation au permis de conduire.

En effet, le rapport parlementaire remis le 12 février 2019 intitulé « Vers un permis de conduire plus accessible et une éducation routière renforcée » énonce vingt-trois propositions pour favoriser l'accessibilité du permis de conduire et assurer un haut niveau de qualité pour l'éducation routière.

Il prévoit notamment l'intégration du permis de conduire au service national universel, le développement de nouveaux modes d'apprentissage ou encore la possibilité de pouvoir comparer de manière transparente les tarifs et les taux de réussite. Il est également prévu un agrément des écoles de conduite à portée nationale, en remplacement de l'agrément départemental actuel. La mise en place de ce modèle vise à séparer juridiquement et financièrement la plateforme de mise en relations. Les enseignants recrutés au cas par cas sous statut d'indépendants acquitteront les charges sociales, les propriétaires des locaux et ceux des véhicules paieront les charges afférentes.

Or, ces propositions inquiètent les professionnels des écoles de conduite, qui craignent que ces pistes de réformes proposées se fassent au détriment de la qualité de la formation dispensée par les écoles de conduite, mais aussi de la vitalité des territoires.

Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ces propositions afin d'assurer la pérennisation du réseau des écoles de conduite essentiel à la garantie de l'apprentissage de la conduite.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 04/07/2019 - page 3538

L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur ne peut être organisé que « dans le cadre d'un établissement agréé » (article L. 213-1 du code de la route), l'école de conduite. Cet agrément est délivré par le préfet de département du lieu d'établissement et en l'état actuel du droit, rien ne s'oppose à ce qu'un établissement agréé dans un département dispense des cours sur tout ou partie du territoire national. Ainsi, la réglementation du code de la route ne doit pas être un obstacle à l'émergence de nouveaux modèles économiques, dès lors que l'enseignement dispensé permet aux apprentis conducteurs d'apprendre à conduire en toute sécurité et de se présenter avec les meilleures chances de réussite à l'examen. Ces plateformes peuvent en outre constituer un complément à l'offre proposée par les écoles de conduite de proximité dont le maillage territorial est essentiel en ce sens qu'il favorise le lien social. La formation à la conduite et à la sécurité routière est une priorité du Gouvernement. Elle est un levier de changement très puissant des comportements sur la route. Le permis de conduire est pour beaucoup une nécessité absolue, notamment dans l'accès à l'emploi. L'ambition de l'éducation routière est de former des conducteurs sûrs pour eux-mêmes et pour autrui, responsables et respectueux de l'environnement, au-delà de la seule réussite aux épreuves du permis de conduire, qui n'est qu'une étape et non une finalité. Afin de réaliser un état des lieux, le Gouvernement a souhaité, dès le second semestre 2018, engager une réflexion sur l'éducation routière en France. Dans ce cadre, Mme Françoise Dumas, députée du Gard, a été chargée de dresser le bilan des réformes mises en place par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et de formuler des recommandations. À ce titre et dans le cadre de la mission parlementaire qui a rendu son rapport au Premier ministre le 12 février 2019, des réflexions ont été engagées en lien avec les organisations professionnelles du secteur de l'éducation routière. Ainsi, le Gouvernement indiquera des orientations, en concertation avec toutes les parties prenantes, permettant d'accroître la transparence de l'information à travers notamment l'affichage harmonisé des prix et des taux de réussite de tous les établissements. L'objectif est de garantir, dans le temps et en tous points du territoire, une bonne formation des jeunes conducteurs et une meilleure accessibilité à l'examen en termes de délais et de prix. Le Gouvernement développera, en outre, une politique d'accompagnement et de contrôles des établissements impactés par ces mesures. Afin d'avoir une meilleure analyse des enjeux locaux et de l'impact pour les bénéficiaires, le Gouvernement engagera un certain nombre d'expérimentations au plus près du terrain.