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Prise en charge de l'apnée du sommeil

15e législature

Question écrite n° 09527 de Mme Nathalie Goulet (Orne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 - page 1512

Mme Nathalie Goulet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par un nombre grandissant de patients, notamment atteints d'apnée du sommeil, pour ce qui concerne la prise en charge de leurs frais d'appareillage par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), au motif d'un retard de transmission d'entente préalable ou de renouvellement de prise en charge.

Ces retards de transmission ne leur sont pas imputables, mais sont directement liés à la problématique de la démographie médicale défaillante en milieu rural. Dans l'Orne et le Calvados, il faut environ six mois pour obtenir un rendez-vous chez un pneumologue, voire plus pour un autre spécialiste.

Des associations prestataires de santé à domicile prennent en charge les patients. Néanmoins, l'absence de remboursement par l'assurance maladie des frais engagés fragilise l'ensemble du dispositif.

Les patients ne sauraient être tenus pour responsables du retard dans la transmission de leur dossier à la CPAM.

Elle suggère qu'une circulaire institue un nouvel examen systématique des dossiers et elle souhaiterait savoir quelles mesures elle entend mettre en place pour assouplir la jurisprudence des caisses d'assurance maladie dans les zones sous dotées médicalement.



En attente de réponse du Ministère des solidarités et de la santé.