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Inquiétudes des auto-écoles dites traditionnelles

15e législature

Question écrite n° 09528 de M. Éric Bocquet (Nord - CRCE)

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 - page 1483

M. Éric Bocquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur les inquiétudes des auto-écoles traditionnelles concernant le rapport de la mission parlementaire sur l'éducation routière qui lui a été remis le 12 février 2019.
En effet, des auto-écoles ferment chaque semaine en France. Dans le département du Nord, ce sont 51 agences qui ont fermé leurs portes en 2018. Le secteur est en crise depuis 2016, du fait notamment de l'émergence des auto-écoles en ligne.
Même s'il est évidemment louable que toutes les conditions soient créées pour favoriser l'accès au permis de conduire, notamment pour les personnes les plus modestes et les jeunes, le rapport parlementaire entendrait favoriser les plateformes numériques au détriment des agences de proximité.
Tout cela s'apparente d'ailleurs à une libéralisation de l'apprentissage de la conduite, ce qui inquiète légitimement les auto-écoles dites « classiques ».
C'est tout le sens d'ailleurs du rassemblement porté par le conseil national des professions de l'automobile (CNPA) qui a réuni 5 000 professionnels à Paris il y a quelques semaines.
Aujourd'hui, alors même que les auto-écoles classiques doivent disposer d'une autorisation départementale valable cinq ans et enseigner sur un secteur géographique défini, les auto-écoles en ligne disposent d'un agrément national qui les autorise à enseigner la conduite sur toute la France.
Il y a là une véritable concurrence déloyale qui pourrait être malheureusement renforcée à la suite de ce rapport parlementaire.
Or, l'autorisation départementale permet de mailler tous les territoires, qu'ils soient urbains ou ruraux. L'autorisation nationale risque, elle, de développer des zones blanches en matière de formation au permis de conduire.
Sans compter sur les moyens de contrôle qui risquent d'être beaucoup plus inopérants pour les agréments nationaux à l'inverse des contrôles préfectoraux. Ce qui pourrait avoir pour effet de voir la qualité de la formation se dégrader.
C'est pourquoi il lui demande quelles suites seront données à ce rapport parlementaire et surtout quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour soutenir les auto-écoles traditionnelles et permettre une formation de qualité sur l'ensemble du territoire national.

Transmise au Ministère de l'intérieur



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 09/05/2019 - page 2524

L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur ne peut être organisé que « dans le cadre d'un établissement agréé » (article L. 213-1 du code de la route), l'école de conduite. Cet agrément est délivré par le préfet de département du lieu d'établissement et en l'état actuel du droit, rien ne s'oppose à ce qu'un établissement agréé dans un département dispense des cours sur tout ou partie du territoire national. Ainsi, la réglementation du code de la route ne doit pas être un obstacle à l'émergence de nouveaux modèles économiques, dès lors que l'enseignement dispensé permet aux apprentis conducteurs d'apprendre à conduire en toute sécurité et de se présenter avec les meilleures chances de réussite à l'examen. Ces plateformes peuvent en outre constituer un complément à l'offre proposée par les écoles de conduite de proximité dont le maillage territorial est essentiel en ce sens qu'il favorise le lien social. La formation à la conduite et à la sécurité routière est une priorité du Gouvernement. Elle est un levier de changement très puissant des comportements sur la route. Le permis de conduire est pour beaucoup une nécessité absolue, notamment dans l'accès à l'emploi. L'ambition de l'éducation routière est de former des conducteurs sûrs pour eux-mêmes et pour autrui, responsables et respectueux de l'environnement, au-delà de la seule réussite aux épreuves du permis de conduire, qui n'est qu'une étape et non une finalité. Afin de réaliser un état des lieux, le Gouvernement a souhaité, dès le second semestre 2018, engager une réflexion sur l'éducation routière en France. Dans ce cadre, Madame Françoise Dumas, députée du Gard, a été chargée de dresser le bilan des réformes mises en place par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et de formuler des recommandations À ce titre et dans le cadre de la mission parlementaire qui a rendu son rapport au Premier ministre le 12 février 2019, des réflexions ont été engagées en lien avec les organisations professionnelles du secteur de l'éducation routière. Dans le cadre des conclusions du Grand débat national, le Gouvernement indiquera des orientations, en concertation avec toutes les parties prenantes, permettant d'accroître la transparence de l'information à travers notamment l'affichage harmonisé des prix et des taux de réussite de tous les établissements. L'objectif est de garantir, dans le temps et en tous points du territoire, une bonne formation des jeunes conducteurs et une meilleure accessibilité à l'examen en termes de délais et de prix. Le Gouvernement développera, en outre, une politique d'accompagnement et de contrôles des établissements impactés par ces mesures. Afin d'avoir une meilleure analyse des enjeux locaux et de l'impact pour les bénéficiaires, le Gouvernement engagera un certain nombre d'expérimentations au plus près du terrain.