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Fonds de formation attribués aux artisans

15e législature

Question écrite n° 09530 de M. Philippe Bonnecarrère (Tarn - UC)

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 - page 1499

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur la situation financière du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) qui vient d'annoncer la suspension des financements de la formation des artisans.
En effet, la collecte de fonds de recouvrement pour l'année 2018 s'élève à 33,8 millions d'euros alors qu'elle aurait dû être égale à celle de 2017 soit 72 millions d'euros.

Il semblerait que cette situation soit imputable pour les uns à l'organisation du transfert qui s'est opéré à la suite de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels qui a engendré une refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des 1 200 000 chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale en la confiant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) à compter du 1er janvier 2018.

Dans le cadre de ce transfert, ce sont 170 000 entreprises cotisantes répertoriées qui auraient disparu des fichiers URSSAF.

Dans ces conditions les artisans et les petites entreprises du bâtiment n'ont pu obtenir la garantie de l'accès à leurs fonds de formation et les échelons départementaux expriment une forte inquiétude.
Pour les autres, la perte résulterait d'un désaccord d'interprétation avec la profession des experts comptables sur la nature de l'obligation des artisans.

Aussi, il lui demande quelles sont les mesures qu'elle envisage de prendre de façon à ce que l'agrément qui, à partir du 15 mars 2019 pourrait être suspendu, puisse de nouveau permettre le financement de la formation des artisans et qu'il y ait finalement un équilibre entre ressources et dépenses de formation.



Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 25/04/2019 - page 2273

Le principe de fonctionnement des fonds de formation est redistributif, le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) étant financé par les contributions des artisans. La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a procédé à une refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans non micros entrepreneurs, qui est réalisé depuis 2018 par les URSSAF et non plus par la direction générale des finances publiques (DGFIP). De plus, les chefs d'entreprise artisanale ayant le statut de salarié et relevant du régime général doivent nécessairement, depuis le changement de collecteur, déclarer cette contribution sur la déclaration sociale nominative (DSN) pour que celle-ci puisse être collectée. La diminution du montant de la contribution à la formation depuis 2018 provient d'une diminution du nombre de cotisants recensés lors du transfert de la collecte. Elle s'explique aussi, et essentiellement, par le fait que de nombreux artisans salariés, assujettis à la contribution à la formation professionnelle à la fois en tant que travailleur indépendant (cotisation versée au FAFCEA) et en tant que salarié (cotisation versée à leur opérateur de compétences), ont refusé de déclarer la première sur la DSN et ainsi de s'en acquitter, contestant leur double assujettissement. Le Gouvernement a pris des mesures adaptées, dès connaissance des difficultés dans la collecte rencontrée en 2018, pour éviter toute rupture dans le financement des formations des chefs d'entreprise artisanale, notamment via des prêts de l'ACOSS à hauteur des engagements financiers déjà pris par le FAFCEA sur cet exercice. Le FAFCEA a également été associé à la recherche de solutions. Pour 2019, le Gouvernement reste mobilisé et a pris des mesures afin que le FAFCEA puisse continuer à financer la formation des artisans. Le montant collecté pour 2019 a été reversé au FAFCEA le 18 mars 2019. Il a été décidé en outre de geler, pour l'année 2019, le remboursement de l'avance de 11,7 M€ accordée en 2018 par l'ACOSS au FAFCEA. Par ailleurs, un abondement complémentaire et exceptionnel du FAFCEA est envisagé à court terme, dont les modalités pratiques sont en cours de définition. L'ensemble de ces mesures va permettre d'assurer la continuité de la prise en charge de la formation continue des chefs d'entreprise artisanale, en complément de la nécessaire révision du budget du FAFCEA en adéquation avec le nombre de cotisants.