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Application du défaut d'entretien normal d'un ouvrage public

15e législature

Question écrite n° 09534 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 - page 1506

M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur le fait que la jurisprudence (CAA Nantes, 17NT01379) admet régulièrement qu'une commune peut voir sa responsabilité engagée du fait d'un défaut d'entretien normal d'un ouvrage public. Il lui demande si ce principe peut s'appliquer à une commune dont le territoire est traversé par un ruisseau vers lequel la commune a dirigé les eaux pluviales de quatre lotissements transformant ce ruisseau en ouvrage d'évacuation des eaux pluviales.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.