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Réunions de la commission de concession

15e législature

Question écrite n° 09536 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 - page 1506

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si, en matière de concession, la commission de concession doit se réunir deux fois, une fois pour l'ouverture des plis contenant les candidatures, une deuxième fois pour l'examen des candidatures afin de les hiérarchiser ou s'il peut être procédé par une seule et unique réunion. La même question se pose dans les mêmes termes pour l'examen des appels d'offre.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales



Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 23/05/2019 - page 2746

L'article L. 1410-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics constituent, pour la passation des contrats de concession, une commission dont la composition, les modalités de fonctionnement et les attributions sont définies à l'article L. 1411-5 de ce même code relatif à la commission de délégation de service public. La commission intervient à deux reprises au cours de la passation d'un contrat de concession, d'abord lors de la phase de candidature, ensuite lors de la phase d'offre (avis du Conseil d'État, 15 décembre 2006, Préfet des Alpes-Maritimes, n° 297846). Chacune de ces phases nécessite au moins une réunion de la commission. En premier lieu, au cours de la phase de candidature, la commission se réunit une première fois pour ouvrir les plis contenant les candidatures ou les offres et, conformément aux dispositions de l'article L. 3123-19 du code de la commande publique (CCP), dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, après examen de leurs capacités et aptitudes. Lors de cette même phase, si elle constate, à l'issue de l'ouverture des plis, que des dossiers de candidature sont incomplets, la commission peut, en application de l'article R. 3123-20 du CCP, demander aux candidats concernés de les compléter dans un délai approprié. La commission sera alors amenée à se réunir à nouveau, une fois les candidatures complétées, pour sélectionner les candidats admis à présenter une offre. En second lieu, au cours de la phase d'offre, la commission se réunit, après que les offres des candidats sélectionnés ont été remises dans les délais fixés par l'autorité concédante en application de l'article R. 3124-2 du CCP, pour procéder à leur analyse et émettre un avis sur celles-ci. Il en va différemment de la commission d'appel d'offres (CAO) qui n'intervient qu'une seule fois dans la procédure de passation des marchés publics formalisés dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens, afin de choisir le titulaire, conformément aux dispositions de l'article L. 1414-2 du CGCT.