Allez au contenu, Allez à la navigation

Alimentation en eau de hameaux par la commune voisine

15e législature

Question écrite n° 09537 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2019 - page 1493

M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales le cas d'une commune comportant des hameaux ou écarts dont l'un de ces écarts est alimenté en eau par la commune voisine dont le réseau est plus proche. Il lui demande si, pour la délivrance de permis de construire nouveaux sur ce hameau ou écart, la collectivité fournissant l'eau doit être consultée.



En attente de réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.